Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, et Christophe Aldebert, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.

1. Eléments de contexte

Les règles de TVA relatives aux opérations bancaires, financières et d’assurance, principalement leur exonération assortie d’une possibilité pour les Etats membres d’autoriser les entreprises à opter pour leur taxation (article 135 paragraphe 1 points a) à g) et 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), sont demeurées strictement identiques à celles des articles 13 B et C de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui les précédaient et n’ont évolué, en pratique, que sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Or, la rédaction d’origine péchait par un manque de précision qu’il faut principalement attribuer aux divergences de vues entre les différents Etats membres et la Commission européenne quant au régime à réserver à ces activités. Il faut également se souvenir que ce régime s’inspirait très largement de la taxe sur les activités financières applicables en France avant 1979, époque à laquelle ces opérations étaient bien moins complexes qu’aujourd’hui.

Depuis lors, ce secteur a subi de profondes évolutions, qu’il s’agisse de la nature des opérations, des moyens qu’elles requièrent, de l’organisation des marchés ou de la place qu’occupent ces activités dans l’économie.

Les nombreux arrêts rendus par la CJUE dans ce domaine ont certes permis de combler une partie du décalage existant entre des textes anciens et la complexité actuelle des opérations. Mais trop d’incertitudes persistent encore pour assurer une application harmonisée de cette réglementation.