Parmi les 25 mesures annoncées le 15 juillet 2020 par la Commission européenne dans son plan d’action en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée figurent la mise à jour et la simplification des règles de TVA applicables aux services financiers afin, selon la Commission, de « garantir des conditions de concurrence égales au sein de l’Union et de tenir compte de la compétitivité internationale des entreprises de l’Union ».Que peut-on attendre de l’initiative que la Commission européenne annonce pour le quatrième trimestre 2021 ?
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, et Christophe Aldebert, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.
1. Eléments de contexte
Les règles de TVA relatives aux opérations bancaires, financières et d’assurance, principalement leur exonération assortie d’une possibilité pour les Etats membres d’autoriser les entreprises à opter...
