La chambre commerciale de la Cour de cassation, qui sait faire œuvre de pragmatisme et d’innovation et parfois même surprendre, a récemment consacré, à côté de la notion d’«exclusion statutaire», la notion prétorienne d’«éviction statutaire». Cette situation crée, de facto, la possibilité d’un actionnariat «précaire1». Cet arrêt est-il de nature à ouvrir une troisième voie sécurisée entre clause d’exclusion statutaire et la promesse unilatérale de vente incluse dans un pacte d’actionnaires ?
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