Même s’il est souvent critiqué à l’étranger dans un élan de «French bashing» général, notamment pour le sort qu’il réserve aux créanciers, le droit français des difficultés d’entreprises ne cesse de s’améliorer et de se perfectionner au fil des réformes législatives et de la jurisprudence, notamment dans sa façon de traiter les financements structurés internationaux, si importants au développement des sociétés françaises. Ces évolutions, qui doivent tendre vers une meilleure sécurisation juridique, ont parfois lieu au prix de longues batailles judiciaires, comme par exemple les affaires Belvédère (emprunts high yield), Cœur Défense (titrisation), Technicolor (titres subordonnés à durée indéterminée) ou encore Courtepaille (structure dite de «double Luxco»).
Par Noam Ankri, associé, et David Chijner, associé, DLA Piper
Tout particulièrement, le recours à la dette obligataire internationale, dite high yield, a été très populaire ces dernières années auprès des sociétés françaises, que ce soit pour financer leurs investissements industriels ou un LBO.
Or, une crise obligataire semble se dessiner en Europe1, comme en témoigne une baisse inquiétante de la liquidité de ces titres pendant cette première moitié de 20162.
La question se pose donc de savoir comment serait traitée cette dette en cas de procédure de sauvegarde en France (l’analyse valant aussi pour une procédure de redressement judiciaire).
1. Fonctionnement de l’emprunt high yield et de la sauvegarde
Le fonctionnement, complexe, d’un emprunt high yield se distingue par son caractère international. En effet, la société française emprunteuse (dite l’émetteur) va conclure un contrat de prêt (dit indenture) soumis à un droit étranger, généralement le droit de l’Etat de New York, prévoyant l’émission de titres obligataires représentatifs de l’emprunt (dits les notes).
Cette opération met en scène principalement quatre intervenants : l’émetteur, le trustee (qui gère en quelque sorte l’emprunt et sera l’interlocuteur direct de l’émetteur), le dépositaire (qui conserve physiquement les notes) et les bénéficiaires économiques (qui ont versé les fonds remis à l’émetteur et doivent en recevoir ultimement le remboursement). Il convient ici de préciser que ces bénéficiaires économiques, qui sont souvent un mélange de fonds de pension, de hedge funds et d’autres fonds de dette, ne détiennent que des participations indirectes dans l’emprunt (participations achetées et vendues sur le marché sous forme d’inscriptions en compte) et n’ont ainsi de relations juridiques directes qu’avec le trustee et le dépositaire, mais pas avec l’émetteur pour lequel ils demeurent souvent inconnus.
Le fonctionnement d’une procédure de sauvegarde permet à la société en...
