L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 n°14-11.6841 vient alimenter une jurisprudence abondante en matière de vices du consentement dans les cessions de droits sociaux afin de préciser les critères du dol justifiant la nullité d’une cession de droits sociaux.
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Nullité de la cession pour manœuvres frauduleuses
Un élargissement des critères
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