Dans certaines circonstances, les actionnaires ou la direction d’une société par actions peuvent vouloir intéresser un tiers au résultat et à la production de la société. Par quel mécanisme procéder lorsque les actionnaires ou la direction de la société ne souhaitent pas aller jusqu’à accorder au tiers la qualité de mandataire social ou de salarié ?
Par Benoît Charriere-Bournazel, avocat associé, DS Avocats
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes les valeurs mobilières énoncées au chapitre VIII du livre II du Code de commerce. Le principe, conforté par l’ordonnance du 31 juillet 20141, est la liberté d’émission de toutes valeurs mobilières, titres financiers conférant des droits spécifiques (titres de capital et titres de créance).
Néanmoins, qu’en est-il lorsque le bénéficiaire des actions n’est ni salarié, ni mandataire social ? Ce peut être l’hypothèse classique d’une société par actions dont les actionnaires ou la société souhaitent motiver l’un de ses consultants en lui attribuant des actions en fonction de l’évolution des résultats de la société tout en préservant son statut de tiers à la société.
Conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce2, «les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance […]. Le contrat d’émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu’ensemble».
L’émetteur est ainsi libre d’organiser l’émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, sous réserve que l’émission ait été prévue par les statuts ou le cas échéant, par le contrat d’émission. Et les statuts peuvent librement prévoir les types d’émissions envisageables, en laissant aux organes dirigeants le soin de décider de l’opportunité et des modalités de l’émission.
