En pleine crise économique et sanitaire, un dispositif d’«Activité réduite pour le maintien en emploi» (ARME) ou «APLD» est «né» de la loi du 17 juin 2020. Le décret du 28 juillet 2020 met en place ce dispositif qui entre en vigueur le 31 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
Les conditions d’accès à l’APLD
Cette mesure est destinée à «assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité». Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises qui en auraient besoin, sans limitation de secteurs ou d’effectif.
La mise en place de l’APLD
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord collectif de branche étendu.
Un premier accord de branche a déjà été signé dans la métallurgie, le jour même de la publication du décret susvisé, ce qui permet aux entreprises de la branche qui le souhaitent de recourir directement, après information et consultation du comité social et économique, à ce nouvel outil sans avoir à négocier leur propre accord.
Cependant, sa mise en œuvre par voie de document unilatéral employeur est conditionnée par l’extension de l’accord de branche.
A défaut d’accord de branche étendu, il est possible de négocier un accord d’entreprise.
L’accord collectif, tout comme le document unilatéral élaboré par l’employeur, doit comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche.
Doivent également et obligatoirement être précisés :
- la date de début et la durée d’application du dispositif, sachant qu’il est accordé pour 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs ;
- les activités et les salariés auxquels il s’applique ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale. Cette réduction ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou 50 % dans des cas exceptionnels sur décision de l’autorité administrative. Elle s’apprécie pour chaque salarié concerné sur toute la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ;
- les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
L’homologation/validation par la Direccte
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document...
