Par Michel Collet, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Pour déterminer le régime fiscal des partnerships à responsabilité limitée (limited partnerships ou «LP») en France, il faut procéder par assimilation  en déterminant le type de société française auquel le LP est assimilable pour ensuite appliquer le régime fiscal français y afférent1. En effet, comme vient de le rappeler récemment le Conseil d’Etat2 dans une décision relative à une LLC américaine, «il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française». Cette analyse juridique s’opère bien entendu sous réserve des éventuelles  dispositions spécifiques des conventions fiscales introduisant un régime dérogatoire de transparence (cas des conventions conclues avec les Etats-Unis ou le Royaume-Uni par exemple). Cependant, cette approche s’avère le plus souvent pénalisante pour les investisseurs étrangers (1), et on ne peut qu’espérer que la création de la société de libre partenariat permette de renouveler cette analyse (2).

1. L’appréhension fiscale des LP : une méthode pénalisante

Les LP, du fait de la responsabilité limitée des associés, ne peuvent être comparés...