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Compte PME innovation
Un nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs ?
Publié le 25 novembre 2016 à 10h05
Hubert Bresson et Matthieu Lafont, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Imaginé par Emmanuel Macron alors qu’il était encore ministre de l’Economie, le compte épargne investisseur figure finalement, sous la nouvelle dénomination «compte PME innovation» (CPI), dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2016.
Par Hubert Bresson, avocat associé, et Matthieu Lafont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Ce dispositif, présenté par le gouvernement comme un soutien supplémentaire à l’activité économique, vise à inciter les entrepreneurs-cédants à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.
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