Les promulgations successives du règlement général sur la protection des données le 27 avril 2016 («RGPD») et de la loi pour une République numérique le 7 octobre 2016 (dite «loi Lemaire»), conjuguées à l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation, impose désormais aux entreprises d’être «data compliant», notamment dans le cadre de leurs opérations de fusions-acquisitions, dès aujourd’hui et encore plus demain.
Par Frédéric Sardain, avocat associé, Jeantet
1. Aujourd’hui
Depuis la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 pour tenir compte de la directive 95/46), les entreprises sont tenues de respecter la réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel. Mais l’application effective de ce texte en matière de fusions-acquisitions s’est longtemps heurtée à deux écueils :
