Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Antoine Landon, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 24 mai 2016, à l’aube, plus de 70 officiers de police judiciaire et d’officiers fiscaux judiciaires, 5 substituts du Parquet national financier (PNF) et 25 experts informatiques se sont présentés au siège de la société Google pour perquisitionner les locaux de cette dernière, dans le cadre d’une enquête préliminaire. L’opération a immédiatement fait les gros titres de la presse et le Parquet national financier a largement communiqué sur cette opération («l’opération Tulipe»), préparée pendant près d’un an.

L’aspect emblématique du dossier explique sans doute l’importance des moyens mis en œuvre et la publicité qui a été donnée. La volonté de «faire un exemple» et de répondre à une préoccupation majeure des pouvoirs publics et de l’opinion également. Pour autant, cette perquisition illustre une évolution en matière de lutte contre la fraude fiscale constatée par les praticiens : la saisine des autorités de poursuites pénales notamment pour permettre la mise en œuvre de moyens humains, techniques et juridiques renforcés.

Cette tendance vient traduire dans les faits l’évolution législative de ces dernières années, symbolisée notamment par l’adoption de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Elle vient également confirmer que la «pénalisation» du droit fiscal n’est plus réservée aux cas «traditionnels» et qu’elle vise désormais les plus grands groupes, y compris sur des problématiques d’établissement stable.