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Déductibilité de la dépréciation des créances rattachées à des titres de participation au regard de la situation nette négative
Un vice comptable confortable à surveiller en fiscalité
Publié le 5 avril 2019 à 16h07
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Stéphanie Verzura et Géry Vercambre, PwC Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Il est habituel qu’une société détienne une filiale qu’elle soutient financièrement et soit titulaire à ce titre de créances inscrites par exemple en compte courant d’associé.
Par Stéphanie Verzura, avocate associée, et Géry Vercambre, avocat, PwC Société d’Avocats
Ala clôture, ces actifs doivent faire l’objet d’un test de dépréciation en application de l’article L. 123-21 du Code de commerce au regard de la situation financière de la filiale. Une dépréciation doit alors être constatée dès qu’apparaît une perte probable en vertu de l’article 214-25 du Plan comptable général.
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