Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière fiscale – actuellement 4,8 % l’an – ne correspondait plus à la réalité du marché. D’aucuns pouvaient y voir un placement avantageux (en cas de réclamation), d’autres une lourde charge additionnelle (en cas de rectification par l’administration).Aussi, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de diviser par deux ce taux, prévu à l’article 1727 du CGI, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux des intérêts courus avant cette date ne serait pas modifié.
Abonnés
Intérêts de retard en matière fiscale
Une baisse qui n’est pas sans intérêt
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés Régime SIIC : attention, sortie difficile !
Le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) permet aux foncières cotées et à...
Abonnés Union de l’épargne et des investissements (SIU) : la Commission met le paquet pour l’intégration des marchés financiers
La proposition européenne d’Union de l’épargne et des investissements (Savings and Investments Union...
