Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière fiscale – actuellement 4,8 % l’an – ne correspondait plus à la réalité du marché. D’aucuns pouvaient y voir un placement avantageux (en cas de réclamation), d’autres une lourde charge additionnelle (en cas de rectification par l’administration).Aussi, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de diviser par deux ce taux, prévu à l’article 1727 du CGI, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux des intérêts courus avant cette date ne serait pas modifié.
Par Céline Martin, avocate, et Sarah Dardour-Attali, avocate, CMS Bureau Francis Lefebvre
En pratique, un contribuable qui ne respecterait pas son obligation de déclarer et de payer ses impôts aux dates légales devrait donc verser au Trésor un intérêt de retard de 2,4 % l’an, soit 0,20 % par mois (taux réduit à 0,14 % par mois en cas de régularisation spontanée selon la procédure prévue à l’article L. 62 du LPF).
