Une société française est la filiale à 100 % de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100 % de la créance qu’elle détient sur sa mère. Lors d’un contrôle, l’administration constate que la société française était à la fois créancière et débitrice de sa société mère, et refuse alors la déduction de la provision à hauteur des dettes de la société française à l’égard de la société américaine. Elle assortit le redressement d’une pénalité pour mauvaise foi de 40 % de ces droits.
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Redressement
Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant de ne pas compenser ses dettes et créances ?
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