L’année 2016 a vu la législation française sur le crowdfunding accroître les prérogatives réglementaires des plateformes ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), avec la promulgation de l’ordonnance du 28 avril 2016 et du décret du 28 octobre 2016. Ces plateformes peuvent désormais proposer une large gamme de produits de financement, alignés sur les instruments utilisés par les fonds d’investissement en amorçage.
Par Mehdi Ouchallal, avocat, of counsel, STC Partners
1. Un cadre initial novateur mais trop étroit
Pour rappel, l’investissement participatif (equity crowdfunding), permettant aux entreprises de lever des fonds auprès du public via des plateformes internet sans constituer une offre au public de titres financiers, a été légalisé en France par l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014. Cette nouvelle réglementation a créé, en plus du statut réglementé de prestataire de services en investissements (PSI) qui préexistait, les statuts plus légers de CIP et d’intermédiaire en investissement participatif (IFP), que les différentes plateformes ont été invitées à adopter. La FinTech axée sur le financement s’est ainsi vue reconnue et dotée d’un cadre, entré en vigueur le 1er octobre 2014. Les CIP ont pu exercer leur activité après instruction de leur dossier par l’Autorité des marchés financiers (AMF) suivie d’un enregistrement à l’ORIAS. Les IFP ont quant à eux simplement été soumis à un enregistrement à l’ORIAS, avec un contrôle a posteriori de leur activité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’idée du législateur était toutefois d’accorder une forme de période d’essai à cette nouvelle finance, en commençant, par souci de protection des épargnants, par instaurer un cadre juridique limité. Les CIP ne pouvaient ainsi utiliser comme instruments d’investissement que des actions ordinaires et des obligations simples, à hauteur d’un financement maximum d’un million d’euros par projet (et par an). De leur côté, les plateformes IFP (lending crowdfunding) ne pouvaient...
