La lettre d’intention, bénéficiant depuis 20061 d’une consécration légale, est définie à l’article 2322 du Code civil. Aucune disposition légale ne précise toutefois le régime juridique qui lui est applicable.
Par Marie Trécan, avocat associé, DS Avocats
La portée de l’engagement souscrit par l’émetteur de la lettre peut ainsi varier de l’obligation de moyen à l’obligation de résultat et être pourvu ou non de la force obligatoire.
L’appréciation de l’intensité de l’obligation souscrite et l’exacte qualification de la lettre d’intention relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et sont source, à ce titre, d’un important contentieux dans le cadre de son exécution. Un examen minutieux de la jurisprudence permet d’éclairer les parties sur la portée de leur engagement.
