La Commission européenne avait proposé, le 10 mai 2012, une directive visant à clarifier et à harmoniser les règles applicables en matière de TVA aux bons. Néanmoins, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen avait voté, en février 2013, le report de cette proposition de directive et avait demandé à chaque Etat membre un rapport pour 2017 démontrant l’impact de cette directive
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Une harmonisation attendue du traitement TVA applicable aux bons et chèques cadeaux
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