La Commission européenne avait proposé, le 10 mai 2012, une directive visant à clarifier et à harmoniser les règles applicables en matière de TVA aux bons. Néanmoins, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen avait voté, en février 2013, le report de cette proposition de directive et avait demandé à chaque Etat membre un rapport pour 2017 démontrant l’impact de cette directive
Par Delphine Bouchet, avocate associée, Arsene Taxand
La publication de la directive 2016/1065/UE le 27 juin est donc une bonne surprise, mais de courte durée. En premier lieu parce que seuls les bons émis après le 31 décembre 2018 seront concernés par ces dispositions, soit une période «d’incohérences et de distorsions de concurrence» particulièrement longue pour une activité en croissance exponentielle. En second lieu en raison du fond même du dispositif, très largement vidé de sa substance et remanié par rapport au projet initial.
1. Des clarifications attendues
Tout d’abord, la directive du 27 juin 2016 vient définir les différents types de bond ainsi que le traitement TVA qui leur est applicable.
Le 6e considérant de la directive souligne la nécessité de définition des bons. Il s’agit d’un instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument.
Le bon à usage unique est défini comme celui pour lequel le bien ou le service sous-jacent est déterminé avec certitude dès l’émission du bon. Ainsi, chaque transfert de ce bon sera considéré comme une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA selon les règles de droit commun.
Le bon à usage multiple correspond quant à lui à un bon pour lequel le bien ou le service sous-jacent demeure inconnu jusqu’à l’utilisation effective du bon. La TVA sera par conséquent...
