Pour mémoire, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, codifiée à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (le «CGI») assise sur les revenus distribués au taux de 3 % (la «Contribution»). Depuis son entrée en vigueur le 17 août 2012, la Contribution essuie le feu nourri des contestations. Les derniers développements laissent penser qu’il pourrait être fait droit à certaines de ces revendications avant la fin de l’année 2016.
Par Guillaume Valois, associé, et Charles-Antoine Del Valle, avocat, DLA Piper
Si des doutes sur le bien-fondé de la Contribution sont apparus dès sa mise en place, les éléments «à charge» se sont depuis lors accumulés et constituent pour les contribuables autant de motifs d’espérer une invalidation de la Contribution.
