Le Conseil d’Etat a rendu le 9 septembre 2020 une décision importante pour les bailleurs de locaux nus à usage professionnel(1). Se fondant sur les dispositions des articles 135 et 137 de la directive du 28 novembre 2006, la haute assemblée a confirmé la possibilité octroyée par la cour d’appel de Nancy d’exercer l’option sur l’assujettissement des loyers à la TVA, locaux par locaux, et non plus de manière globale par immeuble ou ensemble immobilier.
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 septembre 2020 une décision importante pour les bailleurs de locaux nus à usage professionnel1.
Se fondant sur les dispositions des articles 135 et 137 de la directive du 28 novembre 2006, la haute assemblée a confirmé la possibilité octroyée par la cour d’appel de Nancy d’exercer l’option sur l’assujettissement des loyers à la TVA, locaux par locaux, et non plus de manière globale par immeuble ou ensemble immobilier.
