En septembre 2020, l’IFRS-IC a considéré que la norme IFRS 16 (§ 100) est applicable aux opérations de cession-bail portant un actif unique et réalisées avec une filiale récemment créée puis cédée.
Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé,
Groupe Y Paris
L’IFRS-IC a pris position sur la base d’un cas pratique qui lui a été soumis au cours du premier semestre 2020. L’objectif est de s’assurer que les dispositions des normes IFRS en vigueur sont suffisantes pour traiter ces illustrations pratiques.
Le cas en question porte sur une opération au sein de laquelle une entreprise cède la totalité de participation à une filiale qui contrôle une immobilisation corporelle constituée d’un bâtiment. La filiale est contrôlée et détenue à 100 %. La filiale en question ne dispose que d’un seul actif qui est un immeuble et ne présente aucun engagement financier à son passif. En application de la norme IFRS 3, l’immeuble contrôlé par la filiale n’entre pas dans le champ d’application d’un regroupement d’entreprises et en conséquence, ne constitue pas une branche d’activité.
A l’issue de la cession des titres de participation, la société cédante perd le contrôle de sa filiale mais l’opération comporte en réalité une composante financière. En effet, la filiale cédée porteuse de l’immeuble a été créée récemment pour justement porter cet immeuble à son actif. La société cédante contracte un contrat de location de l’immeuble contrôlé par la filiale cédée. L’entité cédant des titres devient preneuse de l’immeuble en contrepartie d’un tarif de loyers conformes aux conditions normales de marché. La société cédée est la bailleuse de son ancienne société mère. Le transfert de l’immeuble correspond à une réelle cession, c’est-à-dire à une vente au sens...
