L’ordonnance de transposition de DAC 6 ne règle presque aucune question. L’administration se devra de le faire de manière bien plus ambitieuse dans ses commentaires annoncés pour la fin de l’année.Le gouvernement a présenté le 21 octobre l’ordonnance de transposition de la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, dite «DAC6», qui prévoit l’obligation de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. On reste sur sa faim.
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