Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Quelles conséquences de cette renonciation ?
Cataclysmiques…
La Cour de cassation, d’une part, juge que l’opération s’analyse comme une donation indirecte en faveur de la société, opération qui doit donc être soumise aux droits de donation entre les mains de la société, au taux applicable aux donations à des tiers (Cass. com. 10 avril 2019, n° 17-19733).
