C’est la mesure phare de ce mois d’automne. Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier. Il vise à remettre en cause le régime fiscal attractif des attributions gratuites d’actions dites «AGA»
Par Julie Cittadini, counsel,et Frédéric Bailly, associé, Lefèvre Pelletier & Associés
La loi permet en effet aux sociétés par actions cotées ou non d’attribuer, sous conditions, des actions gratuites existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’aux mandataires sociaux1.
