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Juridique
Vers un éclaircissement de la pratique des déclarations de créances dans un contexte transfrontalier
Publié le 31 janvier 2020 à 12h39
Mis à jour le 31 janvier 2020 à 20h59
Alexis Hojab et Félix Thillaye
OPTION FINANCE
Confirmation de la pratique des «pages de signatures» dans les déclarations de créances et du caractère matériel d’une erreur de conversion de devises, tels sont les enseignements d’un récent arrêt de la cour d’appel de Grenoble.
Par Alexis Hojabr, associé et Félix Thillaye, avocat chez White & Case
La pratique en procédures collectives réserve comme souvent de bonnes surprises qui permettent de préciser le droit positif, comme l’illustre une récente décision de la cour d’appel de Grenoble (cour d’appel de Grenoble, 19 septembre 2019, RG 2017JC1336).
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