La déductibilité des intérêts des prêts intragroupes a fait l’objet de longues discussions entre administration et contribuable dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux. Le 28 janvier 2021, elle a publié huit fiches méthodologiques pour apporter davantage de transparence sur les modalités pratiques de justification de ces taux d’intérêt. Ce standard commun définit l’exigence technique de l’analyse, réduisant l’incertitude pour le contribuable sur ce sujet. Nous revenons ici sur les six apports principaux de ces fiches.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat directeur, et Romain Le Theo, directeur, Eight Advisory.
1. L’enjeu : la déductibilité des intérêts au-delà du taux légal (1,18 % pour l’année 2020)
L’administration fiscale fixe annuellement un taux déductible (article 39-1-3° du CGI), qui s’élève pour 2020 à 1,18 %. Il est néanmoins possible de déduire la charge d’intérêt excédant ce taux lorsque le contribuable apporte la preuve qu’il est de pleine concurrence. Cette démonstration constitue donc un enjeu essentiel pour les entreprises.
