Par Alexandre Lacresse, avocat, Fidal

La loi dite DDADUE a été promulguée le 3 décembre dernier. Elle habilite le gouvernement à intégrer, par voie d’ordonnance, plusieurs textes européens, parmi lesquels la directive dite ECN+. Cette transposition devrait notamment entraîner un alignement des sanctions prévues pour les associations professionnelles avec celles d’ores et déjà appliquées aux entreprises. Ces organismes pourraient à l’avenir se voir infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de leurs membres, en lieu et place du plafond actuel limité à 3 millions d’euros ; «seulement» serait-on désormais tenté de dire.

Cette loi DDADUE introduit également directement dans le Code de commerce de nouvelles dispositions destinées à renforcer les moyens d’action de l’Autorité de la concurrence. Dans un communiqué de presse, celle-ci a d’ailleurs salué ces changements issus de la loi, dont :

– tout d’abord, le fait qu’un seul juge des libertés et de la détention aura désormais compétence nationale pour autoriser des inspections se déroulant simultanément dans plusieurs lieux du territoire. Le recours aux officiers de police judiciaire sera également «rationalisé» ; terme pudique pour indiquer que désormais un seul officier sera présent sur chaque site inspecté, au lieu des deux (au moins) requis jusque-là. Ces officiers étant les yeux du juge chargé de contrôler le déroulement des opérations, cette réduction d’effectif oblige davantage les entreprises à se doter de procédures internes efficaces conduites par un personnel formé et préparé ;