Par un arrêt Brisal/KBC du 13 juillet (affaire C-18/15), la Cour de justice des Communautés européennes vient d’énoncer le principe selon lequel les retenues à la source sur les intérêts versés par un débiteur établi dans un Etat membre à un créancier établi dans un autre Etat membre ne peuvent pas être calculées sur le montant brut des intérêts. Ils doivent en effet plutôt être calculées sur un revenu net des frais et charges exposés par le prêteur, notamment les coûts de refinancement du prêteur, y compris en l’absence de refinancement identifié et exclusivement affecté à l’opération principale comme c’est habituellement le cas pour les établissements bancaires prêteurs.
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Cour de justice des communautés européennes
Vers une obligation communautaire générale de calculer les retenues à la source sur un revenu net de charges ?
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