Par Jean-Charles Benois, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

A l’occasion de la réforme de 2005 du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, le législateur a permis aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux de l’article 39-1-3 du CGI (dit « taux fiscal »), pour autant qu’ils rapportent la preuve que cette rémunération correspond à celle qu’ils auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Les contribuables y ont vu une opportunité, l’administration fiscale une mesure anti-abus et, assez rapidement les contrôles fiscaux ont permis de mesurer l’approche extrêmement restrictive que retenait l’administration, suivie en cela par la majorité des juges du fond (1).

Face à une situation de blocage, qui ne s’était – en pratique – que faiblement améliorée à la suite de l’avis Wheelabrator (2), des organismes professionnels ont instauré un dialogue avec l’administration pour clarifier les méthodes de justification admises et homogénéiser le traitement de ces questions par les services vérificateurs. La publication de huit fiches méthodologiques est le résultat de ce dialogue.

Ces fiches étaient très attendues par les praticiens et les contribuables. Elles résument la méthodologie que doivent suivre, selon l’administration, les contribuables pour rapporter la preuve du caractère de marché d’un taux d’intérêt intragroupe.

L’administration rappelle tout d’abord que la preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris a posteriori, et tant via des...