Depuis une réforme de 2005, la loi permet aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux fiscal prévu par l’article 39-1-3 du CGI. Cette opportunité est, en pratique, regardée par l’administration et le juge de façon très restrictive. Les fiches aujourd’hui établies par l’administration sur la méthodologie à suivre pour rapporter la preuve du caractère de marché d’un taux intragroupe étaient donc particulièrement attendues.
Par Jean-Charles Benois, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
A l’occasion de la réforme de 2005 du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, le législateur a permis aux contribuables de rémunérer un prêt intragroupe au-delà du taux de l’article 39-1-3...
