La rareté des décisions concernant des contrats informatiques dans l’abondant contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies est à ce point notable qu’elle suscite l’intérêt. Les contentieux informatiques étant eux-mêmes nombreux, la cause ne peut pas être statistique. Elle relève en réalité des spécificités de l’action en rupture brutale et des conditions à réunir pour son application.
Par Fabienne Panneau, avocat associé, et Sophie Bencheikh-André, avocat, DLA Piper France
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 novembre 20191 en constitue une illustration très pertinente.
La cour d’appel avait été saisie dans le contexte de l’échec d’un projet de modernisation d’un système d’information et de transformation marketing et digitale. Ayant débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la seule base d’une étude de cadrage et d’une proposition commerciale acceptée par son client suivant deux lettres d’intention, un prestataire informatique avait suspendu ses travaux en l’absence de signature du contrat définitif. Conséquemment, il avait supprimé l’accès du client à la plateforme d’échanges mise en place pour les besoins du projet et l’avait mis en demeure de lui régler le prix des prestations réalisées en régie.
S’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies, c’est au visa, notamment, de l’article L. 442-6 I, 5° (dans sa version applicable aux faits de l’espèce) que le client a fait le choix de porter sa réclamation indemnitaire.
Par son arrêt du 22 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance et ainsi écarté les demandes du client en l’absence de démonstration de l’existence d’«une relation stable, régulière et durable entre les parties» et, par voie de conséquence, d’une relation commerciale établie.
Somme toute très classique dans la jurisprudence rendue en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, cette décision illustre la difficulté à caractériser l’existence d’une relation commerciale établie. Difficulté qui conduit nécessairement à s’interroger sur la pertinence du grief de rupture brutale de relations commerciales en matière informatique.
