Il est possible de donner tout ou partie d’un héritage à une fondation reconnue d’utilité publique. Le donateur bénéficie alors sur les biens concernés d’un abattement qui lui permettra d’alléger voire d’effacer les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) dont il devrait normalement s’acquitter. Un dispositif qui permet de faire un choix dans ce que l’on souhaite ou non conserver au sein du patrimoine successoral et d’alléger les droits de succession tout en construisant un projet philanthropique.
Par Stéphanie Clément-Grandcourt, responsable philanthropie et fiducie et Céline Ponchel-Pouvreau, responsable libéralités et fiducie, Fondation pour la recherche médicale
Le don sur succession permet à un héritier qui ne souhaite pas conserver une partie de son héritage, pour des raisons familiales, fiscales ou simplement parce qu’il n’en a pas l’utilité, de faire don de cette partie à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). En contrepartie, l’héritier sera exonéré des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des biens abandonnés et le montant des droits qu’il aura à payer s’en trouvera significativement allégé.
Codifié sous l’article 788-III du Code général des impôts, le don sur succession se développe en France depuis la loi relative au mécénat de 2003. Ayant pour support un acte notarié, cette libéralité doit être mise en place dans les six mois du décès de la personne dont le donateur est appelé à recueillir la succession. Le rôle de la Fondation sera alors d’accompagner et de conseiller l’héritier, en collaboration avec son gestionnaire et son notaire, afin de faciliter le règlement successoral, dans le laps de temps imparti. Il est à noter que les FRUP, à l’instar de la Fondation pour la recherche médicale, sont éligibles à recevoir, au titre de cette libéralité, tant du numéraire (notamment des valeurs mobilières) que des biens immobiliers.
Encore peu répandu en France, le dispositif du don sur succession est un véhicule intéressant au regard notamment de l’évolution de la société (vieillissement de la population, gestion dynamique des actifs financiers…).
Prenons l’exemple de Mme Thomas qui dispose déjà d’un patrimoine conséquent et qui vient d’hériter d’un grand-oncle.
L’héritage comprend à la fois un appartement à Paris et des...
