Les intervenants :

• Grégory Mignon, product evangelist manager chez Yooz
• Gregory Haastrup, expert digital chez Pitney Bowes
• Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE et de la commission Afnor « Facture électronique »

Des normes françaises aux normes européennes et internationales sur la facturation électronique

Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE et de la commission Afnor « Facture électronique » : La facture électronique n’est pas un fait nouveau et existe depuis plusieurs années. Il y a ainsi une norme européenne sémantique qui s’applique d’ailleurs dans le secteur public partout en Europe et qui s’appelle EN 16931. Elle a été publiée en 2017 et a fait l’objet de travaux de révision pour prendre en charge le secteur B2B plus précisément et dans la perspective de ViDA, c’est-à-dire l’extension de ce qu’on fait en France à l’échelle européenne en 2030.

La norme française pour la réforme sur la facturation électronique s’appuie sur cette norme européenne. Elle vise à décliner des règles de gestion spécifiques additionnelles au regard des exigences de l’administration fiscale française qui a besoin d’un certain nombre de données. Il a également fallu ajouter un profil étendu pour ce qui est des formats, parce qu’on avait besoin de davantage de données pour prendre en charge un certain nombre de cas d’usage. Cette norme sur les formats et les profils porte aussi sur les statuts. Elle permet de dire si la facture est bien reçue, et si elle est approuvée ou non. La première publication de cette norme XPZ 12012 a déjà connu trois évolutions.

Une deuxième norme porte sur les cas d’usage, c’est-à-dire l’inventaire des différentes pratiques de facturation et la façon pour les plateformes agréées (PA) et les entreprises de les mettre en œuvre le plus communément possible. L’objectif consistait à identifier les spécificités communes puis à déterminer, de la manière la plus standardisée possible, la façon de traiter ces cas d’usage. A ce jour, nous avons plus de 40 cas d’usage. Un chiffre qui évolue en fonction des demandes des entreprises. Un certain nombre de ces cas d’usage se ressemblent et correspondent à certains types. Il y a notamment des cas d’usage qui sont là pour ajouter des données qui pourraient nous manquer dans le modèle de certaines activités. Il y a aussi des cas d’usage qui sont là pour organiser la gestion des tiers. Par exemple, lorsqu’une entreprise a un expert-comptable ou un tiers payeur, comment doit-elle le nommer et à quel moment intervient-il dans le cycle de facturation ? Il y a également des cas d’usage complexes particuliers, qu’on a traités spécifiquement et qui ne concernent pas toutes les entreprises. Dans les dernières versions de février, nous avons également fait un zoom sur l’e-reporting B2C et l’e-reporting B2B international, peu abordés jusqu’à présent. L’objectif consiste à clarifier ce qu’il faut faire en termes d’e-reporting de transaction ou d’e-reporting de paiement lorsqu’une entreprise achète ou vend à l’international ou à un particulier.

Enfin, la troisième norme sur les API précise comment faire en sorte que les entreprises se connectent à chacune des PA de la même façon, de telle manière qu’elles accèdent toutes de façon standardisée à la même information.

Ces trois normes ont été publiées en février pour leur troisième version. Une nouvelle version est prévue pour ce mois de juin dans laquelle on anticipera l’essentiel des évolutions de la norme européenne. Dès lors, l’ensemble des évolutions à venir sera disponible dans le profil étendu.

Les prérequis nécessaires à la mise en application de la réforme

Grégory Mignon, product evangelist manager chez Yooz : A quelques semaines de la mise en place de la réforme, les entreprises doivent cartographier leurs cas d’usage et s’interroger notamment sur ce qu’elles font : autofacturation, facture de sous-traitance, facture avec escompte, affacturage, etc. Cette première étape permet à l’entreprise de déterminer ses cas d’usage en fonction desquels des données sont attendues. L’annexe de la norme XPZ 12-014 permet alors de comprendre quelles sont les données attendues en fonction de chacun des cas d’usage. Ces données proviennent des outils en place dans le système d’information de l’entreprise, de son ERP qui devra être en mesure de les transmettre à la PA de l’entreprise. Si l’outil de facturation de l’entreprise ne permet pas d’intégrer ces données, il faudra alors pouvoir les enrichir. Des PA telles que Yooz sont alors en mesure de mapper des données qui sont dans leur solution avec les données manquantes de l’ERP, de l’outil de facturation.

Pour les factures d’achat, il faut également vérifier les flux, à savoir quelles sont les factures reçues. Si l’entreprise reçoit des factures de l’international, elle devra alors créer des flux d’e-reporting. Or, la création de flux d’e-reporting se fait aussi avec l’aide des PA plus ou moins avancées. Certaines pourront par exemple concaténer les informations de différents outils pour pouvoir ensuite les envoyer directement à l’administration. Si l’entreprise a un logiciel de caisse, elle devra également s’assurer qu’il est compatible avec la réforme. Pour les entreprises qui facturent des particuliers, elles ne passeront certes pas par la PA mais devront néanmoins faire une communication des transactions qui auront eu lieu via ces facturations à des particuliers ou à des non-assujettis tels que les associations.

Il convient également que les entreprises s’interrogent sur la façon dont elles vont gérer leurs process. Aujourd’hui, elles reçoivent par exemple des factures par e-mail qui sont envoyées au valideur puis à la comptabilité pour enregistrer comptablement après un payeur. Avec la réforme, ce sera la PA qui récupérera la facture. Il peut donc être intéressant pour l’entreprise de revoir son circuit de validation pour gagner du temps, être plus efficace et par exemple traiter la facture dans l’outil directement. Une PA qui intègre un circuit de validation permettra, une fois qu’elle est récupérée, d’accepter ou de refuser la facture, de la passer à la comptabilité, au valideur et au paiement avec une vue sur l’ensemble de ces traitements.

Cette cartographie permet donc à l’entreprise de savoir si elle a besoin ou non d’un enrichissement de la PA. Si elle gère des flux simples, elle aura peut-être juste besoin d’une PA simple. Certaines PA sont ainsi fournies par des services bancaires. Les petites entreprises qui ont peu de factures n’ont également pas besoin d’une grosse PA et peuvent s’appuyer sur celle proposée par leur expert-comptable. Si en revanche l’entreprise a d’importants volumes de facturation et/ou des factures hétérogènes provenant de différents endroits à envoyer à différents destinataires, alors, il faudra peut-être une PA qui lui permettra d’enrichir ce qui manquera dans son outil.

Enfin, il convient de s’assurer que l’outil permet d’ajouter les données nécessaires requises pour certains cas d’usage et de prendre en compte les différentes fiscalités dont dépend l’entreprise, notamment lorsqu’elle opère à l’international.

Comprendre et choisir sa PA

Gregory Haastrup, expert digital chez Pitney Bowes : Choisir une PA ne se résume pas à une simple question de conformité ou de technologie. Il s’agit d’une décision stratégique qui pourra avoir des impacts durables sur les processus, sur l’outil et sur l’organisation de l’entreprise. La difficulté pour les entreprises vient du nombre d’acteurs disponibles et des approches très différentes qui sont proposées sur le marché. Le vrai challenge, ce n’est pas seulement de choisir une plateforme conforme, mais c’est de trouver celle qui s’intègre le mieux aux besoins de l’entreprise et à ses outils. Aujourd’hui, avec tant de plateformes agréées disponibles, il est à la fois aisé et difficile de trouver celle qui conviendra à l’entreprise, parce que, notamment au niveau du tarif, les modèles sont très variés et les prestations diffèrent beaucoup entre les différents acteurs.

Ces acteurs peuvent être classés selon quatre catégories :

– les premiers acteurs sont les ERP qui pour certains proposent une PA. Cette dernière assure alors la continuité opérationnelle de l’ERP et va étendre ses capacités pour proposer les services de PA. En revanche, elle va accroître la dépendance de l’entreprise à cet outil-là ;

– le deuxième grand type d’acteurs, ce sont les PA classiques qui ne sont pas liées à un système d’information spécifique. Elles proposent une expertise sur mesure qui peut être utile si les entreprises ont des besoins complexes. En revanche, cette expertise sur mesure est souvent plus coûteuse que les autres grandes catégories de PA ;

– ensuite les experts-comptables, qui ne sont pas fournisseurs de PA, s’adossent souvent à une plateforme agréée pour simplifier les process des entreprises, traiter entièrement leurs factures aussi bien en émission qu’en réception, de leur saisie à leur archivage. En revanche, ce sera l’expert-comptable qui aura fait le choix de la PA et des services associés ;

– enfin, pour les plus petites entreprises, les indépendants et les artisans, il y a les banques qui s’adossent aussi à des plateformes agréées et qui peuvent également proposer ce genre de services. C’est utile si l’entreprise a régulièrement besoin d’accéder à des financements. Cela lui évitera de fournir tous les ans à sa banque son bilan et son compte de résultat car elle disposera déjà de toutes ses factures. Par contre, là aussi, comme les entreprises s’appuieront sur une PA choisie par un tiers, les fonctionnalités ne seront pas forcément celles dont elles auront besoin.

Comment choisir parmi ces PA ?

Gregory Haastrup : Pour choisir sa PA, il s’agit en premier de s’assurer de son agrément par l’Etat. Cela ne peut pas être juste un prestataire qui propose à l’entreprise de lui transférer ses factures. Plusieurs autres critères sont à prendre en considération : impose-t-elle un format socle pour l’envoi des factures ou est-ce que le format propriétaire, celui de l’ERP de l’entreprise sera accepté pour être transformé, transféré ? Il faut vérifier quels sont les protocoles d’échanges qu’elle va proposer : est-ce qu’elle a un connecteur natif avec l’ERP ou est-ce qu’elle publie une API à laquelle l’entreprise pourra se connecter ? Quels sont les cas d’usage qu’elle prend en charge ? Quels services additionnels est-elle en mesure de proposer ? Par exemple, propose-t-elle des workflows de validation digitaux, des rapprochements automatisés, de la génération d’écriture comptable ? Ce sont ces services, entre autres, qui apporteront de la valeur ajoutée à l’opération. Est-ce que la plateforme agréée a des capacités de mise en conformité des filiales étrangères, pour les entreprises multi-filiales et multi-pays ? Est-ce qu’elle propose une solution multi-entité, avec une étanchéité des droits d’accès par filiale ? Et enfin, la question la plus importante, peut-être, quels sont ses tarifs ? A ce sujet, il convient de raisonner en coût total et additionner le coût de la facture avec le coût d’intégration, le coût de projet, le coût du support, le coût des évolutions, le coût d’archivage, pour avoir un coût total et éviter les coûts cachés. Les offres ne sont pas du tout uniformisées, pas du tout normées, donc il est vraiment important de se pencher sur ce sujet. Finalement, le choix d’une PA n’est pas qu’un projet IT. C’est une décision de transformation qui engage la conformité, les opérations et la performance financière de l’entreprise.

Grégory Mignon : Les plateformes qui sont embarquées dans les ERP sont limitées à leur champ d’action, à leur ERP. Parfois, on a des organisations qui ont plusieurs ERP, plusieurs outils. La complexité serait alors de multiplier les PA, alors qu’on a des PA avec des connecteurs qui peuvent communiquer avec l’ensemble des outils de facturation. Donc la centralisation de la donnée se fait au même endroit et ensuite, c’est exporté avec l’automatisation des écritures vers les différents outils qui sont dans l’entreprise. Par ailleurs, il faut aussi faire attention aux offres « freemium » qui ont également leurs limites. Pour les petites structures, cela peut suffire mais les plus grandes doivent vraiment s’interroger sur leurs attentes. Certes, une PA peut gérer tous les cas d’usage si elle est en passe-plat, mais dans ce cas, il faut que l’outil sous-jacent puisse lui transmettre les données qu’elle attend. D’où la nécessité de bien étudier tous ses cas d’usage.

Traiter les cas d’usage multi-commandes et multi-livraisons

Grégory Mignon : Traiter un cas d’usage, c’est envoyer des informations qui sont attendues, principalement par la norme et donc par ce qu’on appelle d’un point de vue technique, le « schématron » : chaque plateforme agréée, lorsqu’elle reçoit un flux, va l’analyser et le comparer à ce qui est attendu dans la norme. Par exemple quand un client commande des articles à livrer à plusieurs adresses (multi-livraison) ou lorsque plusieurs commandes sont agrégées sur une seule facture (multi-commande), il va falloir le préciser à la ligne. La norme EN 16931 a donc été étendue pour permettre de mettre à la ligne le numéro de commande concerné par la facturation de cette ligne et quel est éventuellement le site de livraison concerné. Il faut que l’outil de facturation puisse envoyer ces informations à la PA, dans le fichier structuré.

Le fichier structuré est décrit dans les normes et il est tout à fait possible d’adapter son outil de facturation. D’ailleurs, la plupart des outils de facturation ont des lignes spécifiques pour faire du multi-commande ou du multi-livraison. Il faut juste adresser les bons blocs en reconfigurant son outil de facturation pour que le format structuré les intègre selon la norme. Il est également possible de se baser sur une PA qui l’enrichit. Yooz propose par exemple, notamment grâce à l’IA, d’extraire ces lignes avec les différents numéros de commande ou les différentes adresses de livraison et de les convertir dans les extensions qui sont attendues par cette norme. Il est cependant important de savoir si son outil est en mesure de le faire, car ça déterminera le choix de la PA ou s’il faut l’enrichir.

L’obligation des PA, c’est de savoir traiter ces profils. Elles sont donc prévues pour le gérer. Le numéro de commande, le numéro de bon de livraison, l’adresse, le numéro de bon de réception se géreront désormais à la ligne et pas simplement sur des mentions qui figurent sur la facture de manière aléatoire. Il faudra que ce soit un minimum structuré.

Cyrille Sautereau : La norme est là pour permettre que ce soit structuré. Quand une entreprise a de la facture multi-commande, multi-livraison et qu’elle souhaite, par exemple, mettre des numéros de commande correspondant à la ligne, elle dispose de l’endroit où il faut les mettre. Si elle décide qu’elle n’a pas à les écrire, elle ne les écrit pas. Il n’y a pas d’obligation réglementaire. Sur le numéro de commande, c’est un peu spécifique parce qu’il y a une obligation réglementaire par ailleurs.

Grégory Mignon : Parfois, le numéro de commande est un élément déterminant pour être payé. Si dans les conditions d’achat du client il est précisé que le numéro de commande doit figurer sur chaque facture, son absence ou l’incohérence entre le numéro de commande et celui apposé sur la facture peut conduire à un blocage du paiement ou à un refus de la facture.

Cyrille Sautereau : En termes de fonctionnement opérationnel, c’est quand même beaucoup plus simple de faire des factures mono-commandes, mono-livraisons. S’il y avait une graduation, la facture multi-livraison est relativement nécessaire dans certains métiers parce qu’on facture mensuellement des choses qui se sont passées dans le mois. La facture multi-commande est plus risquée. Si l’entreprise veut être payée rapidement, il est quand même préférable de faire plutôt des factures au minimum par commande.

Grégory Mignon : La norme n’impose rien sur le sujet. Si l’entreprise veut facturer à la commande, elle peut facturer comme elle le faisait habituellement. Elle peut faire deux factures, trois factures et n’est pas obligée de mettre tout sur une même facture. Pour celles qui feraient une multi-commande d’utilisation sur une seule et même facture, le cas d’usage est néanmoins prévu dans la réglementation, pour le moment dans le cadre d’un profil étendu. Si l’outil de facturation de l’entreprise ne permet pas de structurer, nous pouvons les accompagner sur le sujet. Et s’il le fait, la PA le transmettra avec les balises qui correspondent.

Traiter le cas d’usage des factures d’acompte

Gregory Haastrup : 99,9 % des entreprises en France reçoivent ou émettent des acomptes. Derrière ce processus, il y a deux cas d’usage : le cas d’usage de la facture d’acompte et celui de la facture finale après acompte. Dans le cadre de la réforme, ce cas d’usage peut avoir des impacts sur les pratiques, voire sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés. Or, de nombreuses entreprises se contentent d’encaisser un virement sur la base d’un devis signé ou envoient simplement un reçu comptable en attendant de faire la facture globale à la fin. Cependant avec la réforme, dès qu’un acompte est convenu, l’émission d’une facture d’acompte est obligatoire. Cette facture doit être déposée sur la PA. Lors de la livraison finale, la facture de solde après acompte, qui est aussi un cas d’usage, ne peut pas simplement mentionner « Reste à payer ». Elle doit obligatoirement référencer techniquement les factures d’acompte précédentes, ce qu’on voit rarement aujourd’hui. Cette mention-là va donc être un peu nouvelle pour les entreprises. Désormais, si l’entreprise n’a pas les informations des factures précédentes, la facture sera refusée par la PA émettrice de l’entreprise qui considérera qu’elle n’est pas conforme parce qu’elle ne respecte pas ce qui doit être fait. Chez Pitney Bowes, nous allons d’ailleurs nous attacher à vérifier avant le 1er septembre que les factures que les entreprises émettent sont conformes pour éviter de buter sur un problème comme ça. La date de versement de l’acompte doit être indiquée sur l’acompte dès lors qu’elle est déterminée ou si elle est différente de la date d’émission. Le statut encaissé doit pour sa part être transmis pour répondre à l’obligation d’e-reporting. A ce sujet, il ne faut pas confondre la facture d’acompte avec la facture d’avancement qui est une facture normale. Concernant la TVA encaissée sur les factures d’acompte, elle est désormais exigible dès l’encaissement, que ce soit pour de la prestation de services ou de la vente de biens. Même si le régime de TVA de l’entreprise est sur les débits, elle doit donc quand même déclarer l’encaissement et déclarer sa nouvelle dette de TVA sur la partie de TVA de cet acompte. Donc, contrairement à une pratique courante, il faut déclarer la TVA reçue sur chaque acompte pour ne pas, en vérité, se créer soi-même un report de paiement de TVA. Il devient donc désormais impossible de gérer les acomptes sur Excel ou avec des factures pro forma, de calculer sa TVA globalement en fin d’année, d’émettre une facture de solde sans mentionner le numéro de facture d’acompte. La PA rejettera techniquement le document. Il faut donc que l’entreprise anticipe la mise à jour de son logiciel et s’assure auprès de son éditeur ou de l’intégrateur que son logiciel sait gérer les codes de transmission spécifiques comme le code statut indiquant une facture de service déjà payée. Il faut également mettre en place un rapprochement bancaire en temps réel. Les équipes comptables devront rapprocher les encaissements de l’acompte immédiatement pour déclencher l’e-reporting de TVA dans les 10 jours suivant la fin du mois. En résumé, l’acompte n’est plus une simple avance de trésorerie. C’est un acte fiscal à part entière. Le processus doit être automatisé de bout en bout dans l’ERP pour éviter le blocage de facturation et éventuellement les redressements de TVA. Cette obligation d’émettre une facture sur les acomptes collectés vaut également pour les entreprises assujetties à la TVA et qui font du B2C.

Cyrille Sautereau : Dans le cadre de facture d’acompte dans le B2C, quand l’entreprise reçoit l’acompte, elle devra faire une déclaration d’encaissement en indiquant la TVA appliquée. Ensuite, lors de la livraison finale, il y aura normalement une facture finale. Celle-ci devra déduire le montant déjà payé pour faire apparaître le solde, éventuellement nul si tout a été payé par acomptes. L’entreprise vendeuse devra alors déclarer le chiffre d’affaires total, ainsi que la TVA totale qui correspond. En cas de vente de biens ou de services avec option pour les débits, la TVA étant due à la facture, il faudra alors aussi faire un e-reporting d’encaissement négatif annulant les e-reportings d’encaissement du ou des acomptes pour compenser la TVA déjà acquittée.

Grégory Mignon : Dans certains outils comme Yooz, ce flux peut être généré automatiquement. Par exemple, quand l’entreprise envoie une facture à un particulier, le flux d’e-reporting est généré dans la foulée. Pareil pour les données d’encaissement. Donc, on va pouvoir concaténer ces informations sans être obligé de les saisir.

Cyrille Sautereau : Toutes ces règles-là ne sont pas nouvelles avec la réforme. Elles existent déjà. A l’échelle de la fiscalité, les factures d’acompte portent TVA pour les factures de services. Depuis 2023, elles portent TVA pour les factures d’acompte sur biens. Donc, ça veut dire qu’à chaque acompte, il y a TVA et donc il y a facture. D’autre part, pour avoir une facture finale propre et avoir sa TVA correcte, mieux vaut faire des reprises d’acompte dans sa facture pour éviter de calculer la TVA deux fois. Pour avoir une TVA toujours bien alignée entre son préremplissage et sa facture, il est ainsi fortement recommandé d’avoir des lignes de reprise d’acompte (avec sa TVA) dans sa facture finale.

Traiter les cas d’usage des factures intragroupes

Cyrille Sautereau : La facturation électronique concerne également les facturations interco au sein d’un groupe. En effet un groupe peut avoir des entités juridiques différentes. Or, la facturation électronique se passe entre entités juridiques. Donc, celles qui sont en France et qui se facturent entre elles sont concernées par la facturation électronique. Si une entreprise facture une filiale internationale ou si elle est facturée par une filiale internationale, avant 2030, il n’y a pas d’obligation de facture électronique, mais il y a obligation d’e-reporting international. Pour les groupes qui ont fait le choix de l’assujetti unique, les factures intragroupes n’ont plus à être échangées ni reportées. C’est uniquement ce qui sort et ce qui rentre au périmètre du groupe qui doit faire l’objet de factures électroniques et d’e-reporting.

Quid de la facturation électronique vers les particuliers ?

Grégory Mignon : Le fait de facturer un particulier n’est pas un cas d’usage, c’est un flux d’e-reporting.

Cyrille Sautereau : Il y a néanmoins des cas d’usage qui traitent des particuliers. Par exemple quand on parle de la détaxe, ça concerne quand même beaucoup les vendeurs qui vendent à des particuliers. De même, quand on parle des bons d’achat, cela concerne aussi souvent la vente à des particuliers. C’est important de parcourir et de lire les détails qui concernent l’entreprise dans l’annexe A de la norme XPZ 12-014 sur les cas d’usage. L’objectif des documents sur les cas d’usage consiste à expliquer comment utiliser la norme. Dans de nombreux secteurs d’activité, les factures comprennent des informations logistiques qui ne sont pas codifiées aujourd’hui dans la norme Afnor. En effet, il existe des cas où on a besoin de données additionnelles et la norme décrit comment s’en sortir. Lorsque ce n’est pas décrit dans la norme, il est également possible d’utiliser des attributs. Typiquement dans l’énergie, les entreprises ont des besoins de données telles que l’index de début, la date de leur relevé d’index, etc. Elles ont choisi collectivement de dire que pour codifier l’index de départ, la date de relevé, elles utiliseront les attributs avec un nom qui sera « date de relevé » et une valeur qui sera « donnée ». Dans les attributs, il y a également une liste de codes qui permet de codifier les attributs eux-mêmes. Par exemple, si une entreprise veut mettre des grammes de CO2, elle va utiliser des attributs pour pouvoir spécifier des grammes de CO2.

Les attentes de la DGFiP

Cyrille Sautereau : Selon la DGFiP, 80 % des entreprises, y compris les petites, sont au courant que la réforme existe et savent qu’elle va s’appliquer. En revanche, la DGFiP est aussi pragmatique. Elle sait très bien que le 1er septembre 2026, il y en aura encore quelques-unes qui ne seront pas prêtes et il faut pouvoir le gérer. La DGFiP demande donc surtout que les entreprises entrent dans la réforme. Des pénalités sont également prévues pour s’assurer de l’engagement des entreprises à respecter les obligations de la réforme. Cependant, il n’y aura pas de pénalités automatiques ni systématiques. La DGFiP peut donc détecter au 1er septembre une entreprise qui n’a pas choisi de PA et la contacter pour savoir si elle va le faire rapidement. Si ce n’est pas fait, il est assez probable, pour le coup, que les pénalités arriveront assez vite. Le point vraiment important pour cette réforme et pour la DGFiP, c’est qu’un maximum d’entreprises aient effectivement choisi une plateforme agréée pour recevoir ces factures au 1er septembre 2026.

Dans le cas où une entreprise veut émettre une facture auprès d’un client qui n’aurait pas de PA, elle doit faire le nécessaire pour lui envoyer puis lui transmettre ensuite un duplicata pour être payée. Elle peut d’ailleurs en profiter pour lui rappeler de choisir rapidement une PA car il s’agit d’une obligation. C’est d’ailleurs une pratique qu’il est préférable de mettre en place plutôt que d’envoyer à chaque fois une facture et un duplicata, ce qui peut conduire à un double paiement et à de fortes complications chez les acheteurs.

Dans le cas où une entreprise est en obligation d’émettre et de faire de l’e-reporting, mais qu’elle n’arrive pas à le faire pour tous ses cas d’usage, la DGFiP pourra les contacter pour essayer de comprendre ce qui se passe. Si les projets sont déclenchés et qu’il s’agit juste de résoudre quelques problèmes techniques, la DGFiP devrait être conciliante. Si en revanche rien n’est fait du côté de l’entreprise, des pénalités pourront être appliquées plus rapidement. Même chose pour l’e-reporting. Ce qui est demandé, c’est de faire de l’e-reporting mais pas forcément de le faire de manière complètement juste. A ce sujet, il est surtout important de participer à la démarche et de se projeter dans les mois qui suivent le démarrage, de façon à être en capacité de faire l’essentiel de ce qui est demandé. Il faut que les entreprises soient elles-mêmes motivées et capables de démontrer leur motivation pour entrer dans la réforme, et se mettre en mode d’amélioration continue pour prendre en charge l’ensemble du périmètre. L’obligation est avant tout de faire des factures électroniques entre assujettis à la TVA et de l’e-reporting. Le pré-remplissage TVA ne sera proposé en cible qu’en 2029 au plus tôt et nous savons déjà que certains cas d’usage produiront marginalement des écarts avec la réalité de la déclaration de TVA qui reste ce qui doit être juste.