Lorsqu’un ratio financier n’est plus respecté, ou que son non-respect est anticipé à court terme, la documentation de crédit entre dans une phase critique. L’emprunteur doit agir vite, avec méthode et rigueur juridique. Au cœur de cette phase se trouve un mécanisme que les praticiens désignent communément sous le terme anglais de waiver : la renonciation des prêteurs à se prévaloir du cas de défaut découlant du non-respect de ratio. Cet article (le second d’une série de trois) examine la qualification juridique de cet acte en droit français ainsi que les circonstances qui conduisent le plus souvent à en solliciter l’octroi.
1. Le waiver : un acte juridique aux contours précis
La première difficulté que rencontre le praticien est terminologique. Le terme waiver, emprunté au droit anglo-américain, recouvre en réalité plusieurs réalités juridiques distinctes qu’il convient de ne pas confondre sous peine d’erreur d’analyse et de rédaction.
