Au-delà de la protection offerte par la convention fiscale de 1992, dont l’avenant signé en février a entamé le processus de ratification en France(1), l’Inde propose un programme d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) propre à sécuriser une source potentielle de contentieux pour les groupes français qui souhaitent profiter des perspectives économiques offertes par l’Inde.
Par Giselle Barboza, associée, EY India, et Olivier Marichal, associé, EY Société d’Avocats
