La loi de finances pour 2026 a conduit à un durcissement du pacte Dutreil et du régime de l’apport-cession. Les commentaires de l’administration fiscale publiés pendant l’été apportent plusieurs précisions sur la portée de ces évolutions.
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Dutreil et apport-cession : l’administration fiscale publie ses commentaires suite à la loi de finances pour 2026
Publié le 22 septembre 2026 à 11h47
CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 10 minutes
Par Matias Labé, avocat associé, docteur en droit, et Nicolas Drugé, avocat, CMS Francis Lefebvre