La mise en place du CbCR public dans l’Union européenne marque un tournant majeur dans la transparence fiscale des groupes multinationaux. Applicable en France à compter du 22 juin 2024, les groupes atteignant 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé doivent publier, pays par pays, des informations clés relatives à leur activité et à leurs impôts.

Au-delà de l’exercice de conformité, le CbCR public est un projet “data” à part entière, qui suppose d’organiser la collecte, l’industrialisation et la gouvernance de données sensibles, de trancher des choix méthodologiques structurants, et de penser la communication aux parties prenantes.

Pourquoi la donnée est au cœur du CbCR public

Le CbCR public repose sur des agrégats comptables et fiscaux présentés par juridiction, avec une granularité différenciée selon les pays (États membres de l’UE, pays de l’EEE et juridictions figurant sur les listes « noire » et « grise » de l’UE, le reste du monde étant agrégé). Deux caractéristiques exigent une maîtrise de la donnée.

D’abord, les définitions et sources de données ne sont pas monolithiques. Le droit français permet de choisir entre les définitions du Code de commerce et celles du CbCR fiscal (Action 13 de l’OCDE). Ce choix peut conduire à des séries chiffrées différentes, avec des effets visibles sur les ratios et de ce fait, des interprétations différentes par les lecteurs du CbCR public. Le choix sur la source de la donnée doit donc être documenté, stable dans le temps, et expliqué.

Par ailleurs, la cohérence narrative devient déterminante. Le CbCR public sera lu aux côtés des états financiers, des communications RSE (CSRD) et, le cas échéant, des rapports de transparence fiscale ou des obligations similaires à l’étranger (notamment en Australie, dont le périmètre et les contenus diffèrent). La donnée doit permettre des « réconciliations » éclairantes et une articulation entre documents, sous peine d’interprétations hâtives ou d’effets réputationnels non souhaités.

Un processus cible : de la cartographie à la publication lisible par machine

Le CbCR public n’est pas une simple liasse de consolidation. Ce rapport est conçu spécifiquement pour une agrégation par juridiction et devant perduré dans le temps.

Le processus de publication du CbCR public s’articule autour de trois étapes principales :

– Définir la gouvernance et le périmètre, le calendrier, et assigner les responsabilités. En France, l’organe de direction de la société (i.e. le conseil d’administration, le directoire ou les gérants) est responsable de l’établissement et de la mise à disposition du rapport. Les commissaires aux comptes attestent de sa publication.

– Choisir le référentiel et les définitions des agrégats. Trancher, de manière argumentée, entre « méthode Code de commerce » et « méthode CbCR fiscal », en appréciant les impacts sur les principaux agrégats et sur les ratios attendus par les parties prenantes.

– Cartographier les sources et les flux de données. Garantir la cohérence d’une année sur l’autre, préparer les explications à porter dans la section dédiée du rapport.

Construire le reporting package CbCR : capitaliser sur le reporting existant

Le CbCR public est plus lisible et plus sûr lorsqu’il s’appuie sur les dispositifs déjà rodés de reporting financier et de tax reporting. Il ne s’agit pas de créer un nouvel exercice, mais d’ajouter une « couche CbCR publique » à des pratiques connues : mêmes sources, même calendrier, mêmes contrôles clés.

En pratique, trois ancrages font la différence :

– Un langage commun. Utiliser un glossaire partagé (revenus, résultat avant impôt, impôt dû, impôt payé, effectifs) et documenter clairement le référentiel retenu (Code de commerce ou CbCR Fiscal - BEPS Action 13 de l’OCDE) ;

– Un calendrier commun. Inscrire la collecte CbCR public dans le rythme du reporting financier, avec des points de validation locaux et un contrôle central simple ;

– Un contrôle commun. Reprendre les contrôles déjà utilisés dans le cadre du reporting financier par la consolidation et la fiscalité et tracer les validations pour disposer d’une piste d’audit robuste.

Le « reporting package » CbCR doit permettre à chaque filiale de transmettre, pays par pays, des chiffres cohérents et comparables. Pour y parvenir, il convient de choisir des sources de chiffres claires, et de documenter tout écart ou choix méthodologique dans une note d’explications.

Les outils : aller à l’essentiel et s’intégrer à l’existant

Le meilleur outil est probablement l’outil de consolidation que les équipes utilisent déjà. L’objectif est d’éviter les retraitements manuels et de s’appuyer sur les systèmes déjà en place.

Côté collecte, un formulaire standard ou la construction de requêtes dans l’outil de consolidation avec des définitions partagées valent mieux qu’un outil trop sophistiqué. Relier ce formulaire aux sources existantes (reporting financier, comptes locaux) suffit souvent, à condition d’identifier clairement la source retenue pour chaque chiffre et la date d’extraction et ainsi assurer une piste d’audit de la donnée.

Côté fiabilité, quelques contrôles « standard » intégrés à l’outil réduisent la charge de revue : total des pays versus total groupe, explication des écarts significatifs d’une année sur l’autre, cohérence entre résultat, impôts dus et impôts payés. La traçabilité des validations locales et des corrections et reclassements (par exemple dans le cas d’établissements stables reportés dans la consolidation avec son siège) est essentielle pour sécuriser la publication.

Côté publication, viser un export direct au format attendu par l’UE et générer automatiquement les annexes (glossaire, explications d’écarts) devraient éviter les ressaisies. Des tableaux de bord simples aident également à préparer la communication, en simulant quelques ratios et en mettant en évidence les sujets à investiguer. L’automatisation est un atout mais ne remplace pas le jugement.

L’importance stratégique du CbCR public de l’Union européenne

Le CbCR public consacre une transparence accrue, avec trois implications majeures pour les entreprises.

Sur le plan réglementaire, il crée une obligation de droit des sociétés distincte du CbCR fiscal, avec des modalités de publication plus visibles (registre du commerce, site web, disponibilité cinq ans, format machine). Les États membres ont parfois exercé des options qui introduisent des écarts de transposition. En France, la portée inclut l’EEE et un mécanisme de report temporaire d’informations sensibles, tandis que le défaut de publication peut être enjoint sous astreinte, malgré l’absence de sanction financière spécifique.

Sur le plan international, le CbCR public s’inscrit dans un écosystème plus large. En Australie, le périmètre et le contenu diffèrent et s’appuient sur les états financiers consolidés audités, avec des exigences qualitatives supplémentaires (notamment avec la publication d’une « approach to tax » basée sur le référentiel GRI 207-1). Il est fort probable que les investisseurs, les salariés, les ONG et l’ensemble des parties prenantes confronteront ces ensembles d’informations, de même qu’avec les rapports CSRD, qui renforcent la dimension qualitative autour de la fiscalité.

Sur le plan réputationnel, la donnée n’est plus seulement un input réglementaire, c’est un message. Des agrégats isolés, sans contexte, peuvent être mal interprétés. À l’inverse, une donnée maîtrisée, réconciliée et expliquée devient un actif de confiance et de crédibilité. Les groupes qui anticipent les questions des parties prenantes, structurent une “approach to tax” claire et publient des explications pédagogiques réduisent leur risque d’incompréhension et valorisent leur contribution aux territoires.

En conclusion : traiter le CbCR public comme un programme data-to-insight

Réussir le CbCR public, c’est installer un cycle pérenne qui part de la donnée “sourcée et contrôlée” en passant par des choix méthodologiques assumés et documentés pour aboutir à une publication maîtrisée. La crédibilité du rapport tient autant à la rigueur des chiffres qu’à la qualité de la narration qu’ils permettent de bâtir. À l’heure où l’UE fait de la transparence un standard et où d’autres juridictions lui emboîtent le pas, les groupes ont tout intérêt à mettre en place des fondations data robustes et une gouvernance de publication qui transforme une obligation en avantage de confiance.

Bien que le CbCR public ne relève pas du Code Général des Impôts, la Direction Fiscale a de nouveau un rôle central pour la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation avec des enjeux de communication financière et réputationnels forts nécessitant une data maîtrisée.