Abonnés Ordre d’imputation des déficits reportés en avant : le Conseil d’Etat valide l’application du principe PEPS
Jusqu’à présent, à défaut de disposition relative à l’ordre d’imputation des déficits reportés en…
Abonnés Meublés de tourisme, à la recherche d’un équilibre satisfaisant entre contrôle administratif et pragmatisme économique
L’actualité du co-living a récemment été marquée par l’adoption, par le Conseil de Paris, d’une…
Abonnés Cession de parts sociales – précisions sur les éléments essentiels du contrat nécessaires à une offre complète et ferme
Entre exigence de précision et pragmatisme contractuel, la Cour de cassation poursuit sa quête…
Abonnés Lutte contre le greenwashing : la DGCCRF durcit ses contrôles
Alors que la transition écologique devient un argument de vente de plus en plus incontournable, la…
Abonnés Repos hebdomadaire : chaque semaine civile doit comporter un repos de 24 heures sans que celui-ci soit nécessairement accordé après six jours consécutifs
Chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures, auquel s’ajoute le…
Abonnés Amazon et la taxe sur les services numériques : une décision qui confirme une analyse économique
Le 23 septembre 2025(1), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à Amazon Online…
Abonnés Risques géopolitiques et incertitudes : renforcer les tests de dépréciation et les provisions dans un contexte économique complexe
Dans ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Le Brésil introduit une retenue à la source sur les dividendes à compter du 1er janvier 2026
Début octobre, la Chambre des députés brésilienne a approuvé le projet de loi n° 1087/2025 qui…
Abonnés La financiarisation des sociétés d’exercice libéral : la notion de contrôle effectif comme standard de gouvernance
« Il y a des maladies qu’on ne guérit qu’en les nommant(1) » Parmi les enjeux soulevés par la…
Abonnés L’administration a commenté le nouveau régime fiscal des BSPCE
La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des titres souscrits en exercice de BSPCE à…
Abonnés Conventions de « management fees » : analyse croisée en matière fiscale et sociale
Les conventions de management fees alimentent régulièrement les débats lors des contrôles de…
Abonnés Menarini : le Conseil d’Etat clarifie les contours de la preuve en prix de transfert
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 7 mai 2025 dans l’affaire Menarini (n° 491058) illustre deux…
Abonnés Médiation et arbitrage : quand les juges deviennent promoteurs des modes alternatifs
Dans le contexte d’une justice française au bord du point de rupture, Hubert d’Alverny, avocat…
Abonnés Apport-cession et remploi : attention à l’ordre du cortège
Dans une décision récente(1), la cour administrative d’appel de Lyon vient confirmer que pour être…
Abonnés L’épineuse question de la distribution des réserves dans un contexte de démembrement des titres sociaux
Les sociétés françaises sont souvent détenues dans le cadre d’un démembrement de propriété portant…
Abonnés Les enjeux de durabilité dans les états financiers 2024
En 2024, les enjeux financiers de la durabilité sont présents tant dans les états financiers que…
Abonnés Renforcement de l’obligation de mixité dans les organes sociaux
L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (l’« Ordonnance »), qui entrera en vigueur de manière…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Impôt sur le revenu : acquisition de titres à prix minoré dans le cadre d’une opération de portage
Abonnés Indemnité de restructuration versée et notion d’actif incorporel
Le Conseil d’Etat clarifie la qualification fiscale et comptable des indemnités versées lors de…
Abonnés Bilan de jurisprudence relatif à l’action en rupture brutale de relations commerciales établies : un contentieux toujours actif mais aux enjeux financiers plus limités
Introduit en droit français il y a près d’une trentaine d’années (loi Galland du 1er juillet 1996),…
Abonnés Data Act : quelles obligations en termes de partage de données ?
Le règlement 2023/2854 sur les données (« Data Act ») est entré en application le 12 septembre 2025.…
Abonnés Importation de biens culturels tiers : l’UE surveille ses frontières
Dans un contexte de lutte accrue contre le trafic illicite de biens culturels, l’UE a strictement…
Abonnés La conformité dans l’entreprise, une nécessaire implication méthodologique des instances de gouvernance
La compliance est indissociable de la gouvernance d’une entreprise car elle constitue un facteur de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Exonération des salariés détachés à l’étranger : à la recherche de l’employeur
En principe, les résidents fiscaux français sont assujettis à l’impôt, en France, sur l’ensemble de…
Abonnés Entreprises de carrière, une extension inattendue du champ de la prépondérance immobilière ?
Le Conseil d’Etat apporte un éclairage inédit sur la qualification de société à prépondérance…
Abonnés Courriels professionnels et RGPD : la Cour de cassation brouille la frontière entre droit d’accès et droit à la preuve
Si, avant l’entrée en vigueur du RGPD, le débat sur les courriels professionnels portait…
Abonnés Investissement dans une société d’exercice de professions réglementées : du nouveau dans la jurisprudence sur les conflits d’intérêts
Le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi pour la troisième fois d’une demande de suspension de…
