Abonnés Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne
Le législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’Etat…
Abonnés La Cour de justice clarifie les conditions d’application du régime de la TVA sur marge en matière immobilière[1]
La réponse était très attendue par les professionnels de l’immobilier suite aux questions…
Abonnés Réforme de la facturation électronique : la feuille de route est tracée, il n’y a plus de temps à perdre !
Même si quelques points restent encore en suspens, les entreprises et plateformes « partenaires »…
Abonnés Vers la reconnaissance du contrôle conjoint comme argument à l’appui de la déductibilité des intérêts versés à un associé minoritaire ?
Une affaire portée devant la cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur…
Abonnés Une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale : le ton se durcit
Trois ans après la promulgation de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude,…
Abonnés Droit des pratiques anticoncurrentielles : révision du règlement d’exemption des accords verticaux
Des évolutions de premier ordre sont à attendre des projets de textes révisés du règlement…
Abonnés Relations industrie-commerce : impacts de la loi Besson-Moreau sur les négociations commerciales 2022
Adoptée après mise en œuvre de la procédure accélérée par le Gouvernement, l’objectif clairement…
Abonnés Précisions sur la notion d’entreprises liées en cas de contrôle conjoint
La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion…
Abonnés Réforme fiscale internationale : des piliers un et deux bientôt opérationnels
Le « cadre inclusif » du Forum mondial a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la…
Abonnés « Ordonnance restructuring » et créanciers : un rééquilibrage en trompe-l’œil ?
Le droit des procédures collectives a, une nouvelle fois, fait l’objet d’une profonde refonte.…
Abonnés Le classement d’un dépôt à vue dont l’usage des liquidités est restreint est-il une composante de la trésorerie en IFRS ?
L’IFRS-IC confirme les critères de la norme IAS 7 applicables pour un classement en trésorerie des…
Abonnés La Cour de justice clarifie les conditions d’application du régime de la TVA sur marge en matière immobilière[1]
La réponse était très attendue par les professionnels de l’immobilier suite aux questions…
Abonnés EGalim 2 : renforcement de la transparence dans la chaîne agro-alimentaire et fort impact sur les négociations commerciales 2022
Le 18 octobre 2021, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « EGalim 2 »)[1]…
Abonnés Recommandations de l’AMF relatives à l’arrêté des comptes 2021 en IFRS
Le 29 octobre 2021, l’AMF a mis en ligne sur son site internet (www.amf-france.org) ses…
Abonnés Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies
Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises…
Abonnés Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle
Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de…
Abonnés L’adaptation de la garantie légale de conformité aux évolutions technologiques
L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend, au profit des consommateurs et des…
Abonnés Nantissement de solde de compte bancaire, le mal-aimé
Il n’est pas une opération de financement structuré qui ne prévoit pas de nantissement de solde de…
Abonnés La réforme de l’assurance chomage contrariée par la crise sanitaire
Décriées par les partenaires sociaux, les nouvelles règles d’assurance chômage prévues pour entrer…
Abonnés La gouvernance des risques, une affaire de poupées russes
Les entreprises, en raison même de la complexité des risques qu’elles rencontrent, déploient des…
Abonnés De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants
Un arrêt récent de la Cour suprême [1] est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole…
Abonnés La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté
Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions…
Abonnés Correction des valeurs d’apport : les principes de la jurisprudence Cérès sont-ils applicables en cas de valeur d’apport majorée ?
Par sa décision Cérès du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat a posé pour principe qu’en cas de minoration…
Abonnés Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel
Dans une décision du 4 octobre 2021 (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry…
Abonnés Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque « établissement stable » ?
En période de crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail généralisé a soulevé des questions…
Abonnés Accord politique sur la réforme du système fiscal international
Le 8 octobre 2021, 136 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (sur un total de…
Abonnés Taxation des avoirs étrangers : la présomption de donation validée
Dans une décision en date du 15 octobre 2021 [1], le Conseil constitutionnel déclare conforme à la…
Abonnés Point sur la circulaire relative à la fraude fiscale du 4 octobre 2021 : une volonté affichée de durcir la politique pénale en matière de fraude fiscale
Au lendemain de la sortie médiatisée du dossier dit des « Pandora Papers » [1], le ministère de la…
Abonnés Salaires minima et primes : quelle place pour la négociation de branche ?
Saisi par cinq syndicats et une organisation patronale de la branche du commerce de gros dans un…
Abonnés Cession d’actions en devise étrangère : le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable
Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient…
