Nouvel instrument contractuel
Abonnés Les ADP rachetables à la main de l’actionnaire
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,…
L’ordonnance du 24 avril 2019
Abonnés Les enjeux de la modification du cadre légal des négociations commerciales
Le titre IV du livre IV du Code de commerce intitulé «De la transparence, des pratiques restrictives…
Fiscal
Abonnés Les critères de qualification des titres de participation s’apprécient à leur date d’acquisition
Par une décision SARL Montisambert du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de…
CVAE
Abonnés Prix de transfert et avantage en nature : le débat rebondit
Une décision récente du tribunal de Montreuil relative à la non-refacturation de la CVAE dans le…
Juridique
Abonnés L’adaptation du droit français au règlement européen «Prospectus»
Par Alain Pietrancosta, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre du Haut Comité…
Gestion privée
Abonnés Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?
La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci…
Autorité des normes comptables
Abonnés La comptabilisation des jetons dans le cadre d’une ICO
En France, l’Autorité des normes comptables (ANC) a précisé la comptabilisationdes jetons émis et…
Elections professionnelles
Abonnés L’importance d’un procès-verbal de carence
Lorsque les seuils d’effectif requis pour la mise en place des institutions représentatives du…
Question de Pacte
Abonnés La loi empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?
La loi Pacte (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019) a suscité beaucoup de débats lorsqu’elle a «élargi…
Loi Pacte
Abonnés Un régime inédit de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés
La loi Pacte1 a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, et déclarée pour…
Code général des impôts
Abonnés La notion de régime fiscal privilégié pour les paiements de sommes à l’étranger
Aux termes de l’article 238A du CGI, les charges payées ou dues par une personne domiciliée ou…
Impôt sur le revenu
Abonnés Des fonds mis en séquestre judiciaire ne sont imposables qu’à compter de la levée de ce séquestre
La taxation d’un revenu est subordonnée – s’agissant de l’impôt sur le revenu – à ce qu’il soit…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille pour leur montant total
Par une décision (n° 410315) du 12 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions…
Restructurations
Abonnés La scission : une solution qui gagne à être connue !
Alors que les opérations de fusion, dissolution-confusion et apport partiel d’actifs sont monnaie…
CGI
Abonnés Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’applicationde l’article 155 A à des prestations de…
IFRS 16
Abonnés Impacts sur les agrégats financiers
L’entrée en vigueur d’IFRS 16 au 1er janvier 2019 est de nature à entraîner des impacts…
Contrat de travail
Abonnés La Cour de justice de l’Union européenne appelle à la vigilance sur le contrôle de la durée du travail
La Cour de Luxembourg vient de rendre un arrêt important, le 14 mai 2019, concernant le contrôle de…
Capital risque
Abonnés Règlement sur les conflits d’intérêts et capital investissement – Erreur de rédaction ou élargissement du champ ?
Et si, au détour d’un texte, la Commission et le Parlement européens avaient grandement modifié les…
Retraite
Abonnés Une réforme par ordonnance des régimes de retraite à prestations définies
La loi Pacte autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois…
Loi Pacte
Abonnés Décryptage des mesures sociales de la loi Pacte
Après de longs mois de discussion, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation…
TVA
Abonnés Quand l’Europe continue d’avancer
En attendant le régime définitif de TVA, l’Union européenne a adopté des «quick fixes» en vue de…
Evasion fiscale
Abonnés Vers une nouvelle évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs
On rappelle que l’Union européenne a procédé le 12 mars 2019 à une révision de sa liste des Etats…
CGI
Abonnés Versements à des prestataires «étrangers» : quelques rappels s’imposent
De récentes décisions rendues par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etatdonnent l’occasion…
Fiscal
Abonnés La souplesse sur la notion d’usage n’est pas sans limite
Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’existence d’un usage professionnel quant à la durée…
Juridique
Abonnés Le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit «Quémener» dans l’hypothèse d’une TUP
Par une décision bien connue en date du 16 février 2000 (SA Etablissements Quémener, n° 133296,…
Gains et pertes de change
Abonnés Attention au calcul des soldes intermédiaires de gestion
Le Plan comptable général opère désormais une distinction claire entre les gains et pertes de change…
Code du travail
Abonnés Les conséquences de modifications des contrats de travail en cas de transfert d’une entreprise
L’article L.1224-1 du Code du travail, pierre angulaire de la législation, dispose que «lorsque…
Loi Pacte
Abonnés D’importantes nouveautés en droit de la propriété industrielle
Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi…
Transformation digitale
Abonnés Intelligence artificielle : quel encadrement ?
La transformation digitale est aujourd’hui présente dans tous les secteurs d’activité, de…
Dématérialisation des notes de frais et enjeux TVA/Urssaf
Abonnés Prudence avant la destruction définitive des originaux papier !
Face aux enjeux de la transition digitale, la dématérialisation des notes de frais s’impose, peu à…
