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Le secteur immobilier est assujetti à une taxation lourde à chaque phase de son évolution. Il se…
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adopté définitivement le 4…
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Après presque deux ans de pourparlers entre les instances législatives européennes, le règlement sur…
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La cartographie des risques ESG dans une transaction small/smid cap relève d’un process atypique qui…
Abonnés M&A : manquement du cédant à son obligation précontractuelle d’informations
Lorsqu’un cessionnaire de titres sociaux estime que la non-révélation par le cédant d’informations…
Abonnés Cession à prix minoré, avantage occulte, actif circulant et acte anormal de gestion
Une EURL a cédé un bien de son actif circulant à son associé. Le prix de cession étant regardé comme…
Abonnés Devoir de vigilance : au-delà des difficultés procédurales, le fond enfin abordé
La prise en considération de la dimension « sociétale » de l’activité de l’entreprise est une…
Abonnés Etat des lieux des sources et des modalités de financement dans les financements d’acquisition
Le durcissement sous certains aspects des conditions d’octroi du crédit oblige les entreprises à…
Abonnés L’obligation de reclassement dans un groupe de sociétés relevant de secteurs d’activité différents
Dans le cadre de son obligation de reclassement, préalable à tout licenciement pour motif…
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Par un arrêt du 28 novembre 20231, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, en cas de…
Abonnés Le processus d’intégration et la convergence des cultures, clés du succès des acquisitions
Une étude auprès de 92 sociétés et fonds révèle que, malgré une perception initiale de réussite des…
Abonnés Ce que la confidentialité des consultations de juristes aurait pu apporter aux entreprises
L’article relatif à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été retoqué…
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L’adoption du plan de restructuration financière d’Orpea qui organise l’équitisation forcée de 3,8…
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Le Conseil d’Etat fournit une nouvelle illustration de l’utilisation d’une méthode statistique pour…
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L’arrêt « Invest Conseils » (CAA Paris, 10 novembre 2023, n° 22PA03675) décide de façon surprenante…
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Encore rares il y a quelques années, les analyses ESG deviennent incontournables dans les…
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Suite à l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 réformant le régime des fusions, l’ANC vient de publier…
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Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, à nouveau, sur la notion de changement significatif…
Abonnés Le C3IV et son « homologue » allemand : des réponses à l’IRA américain ?
En face du paquet fiscal américain, l’IRA, annoncé par Biden à l’été 2022, l’Union européenne s’est…
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L'été dernier, plusieurs assureurs et mutuelles se sont engagés à investir 7 milliards d’euros d’ici…
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Industriels et distributeurs retiennent leur souffle au lancement des négociations commerciales…
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L’employeur peut-il envoyer, pendant le congé maternité d’une salariée, une lettre de convocation…
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Deux biens immobiliers situés dans le sud de la France sont détenus par une « LLC » (limited…
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Le projet de loi de finances pour 2024 replace les prix de transfert au centre des discussions en…
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Six mois après la transposition en droit interne français de la directive 2019/2121 régissant les…
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En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur…
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Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens…
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Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) a publié le 26 octobre 2023 la…
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Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
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