Affaire Sacyr/Eiffage
Abonnés A trop vouloir sauver la face, le perdant n’est pas toujours celui qu’on croit…
On comprend mieux le refus récemment exprimé par la Cour de cassation de consacrer la notion de…
Green Bond Principles
Abonnés Les obligations éco-compatibles : green bonds, social bonds et sustainability bonds
A l’occasion de la dernière assemblée générale des Green Bond Principles (GBP) à Paris le 14 juin…
Code du travail
Abonnés Le statut protecteur en cas de licenciement s’étend aux membres des commissions paritaires professionnelles
Les entreprises doivent être vigilantes sur le respect du statut protecteur dans le cas de mandats…
Retenues à la source
Abonnés La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : si la convention n’est pas claire, c’est déductible…
Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés…
Imposition
Abonnés Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?
La loi prévoit le versement d’intérêts dits «moratoires» en cas de dégrèvement à la suite d’une…
Plus-values
Abonnés Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur les plus-values à long terme
Il est désormais établi qu’aucune quote-part de frais et charges ne doit être réintégrée en…
CVAE
Abonnés La fin du taux groupe de la CVAE et le temps des réclamations
Dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance), le Conseil constitutionnel…
IFRS 16
Abonnés Contrats de location
Sous réserve d’homologation dans l’UE prévue d’ici fin 2017, la norme IFRS 16 relative aux contrats…
Harcelèment sexuel
Abonnés Précisions apportées par la Cour de cassation
Le harcèlement sexuel est évoqué dans le Code du travail par les articles L. 1153-1 et suivants qui…
Investisseurs
Abonnés Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?
La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ?…
Abus de biens sociaux
Abonnés La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest était en état de…
Sociétés de gestion
Abonnés Les conflits d’intérêts dans les fonds de private equity
Le monde du private equity, si l’on en croit la dernière étude pour 2016 de l’AFIC publiée le 28…
Cession
Abonnés Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte, avec beaucoup de pragmatisme, des précisions…
Réforme
Abonnés Le prélèvement à la source (PAS) en marche ?
Vieux serpent de mer, le prélèvement à la source en France a fait l’objet de nombreuses tentatives…
Imputation des déficits fonciers
Abonnés La cession de l’immeuble n’entraine pas la perte des déficits que sa location a générés
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une…
L’échange d’informations
Abonnés Une nouvelle étape vers toujours plus de transparence
Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des…
Fusions à effet rétroactif
Abonnés Les dividendes versés par la société absorbée et le mali de fusion
Le calcul du mali de fusion, résultant de la détention par la société absorbante de tout ou partie…
Code du travail
Abonnés Un nouvel éclairage de la Cour de cassation sur le calcul des indemnités de licenciement
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, les salariés ont droit à une indemnité de…
Commerce électronique
Abonnés Publication du rapport final de la Commission européenne sur le commerce électronique
Mettant un terme à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique qu’elle avait lancée en mai…
Concentrations
Abonnés Attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition
Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à…
Loi Sapin 2
Abonnés L’ordonnance du 4 mai 2017 : ambitieuse, moderne et efficace ?
Salutaire en ce qu’elle modernise la prise de décisions par les associés dans les SARL et les SA et…
Signature de la convention multilatérale (BEPS)
Abonnés Vers un chamboulement de la fiscalité internationale ?
Le 7 juin, la France a, avec plusieurs dizaines d’Etats, signé au siège de l’OCDE à Paris la…
Assistance administrative et protection des contribuables
Abonnés Les Etats ne sont pas libres d’effectuer des «recherches tous azimuts»
Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a…
Administration fiscale
Abonnés Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale
Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes…
Amortissement des titres de PME innovantes
Abonnés Une aubaine pour les start-ups en quête de financement
Après plus de 2 ans de discussions entre le gouvernement français et les instances européennes, le…
Protection des données
Abonnés L’échange d’informations entre administrations fiscales encadré par le juge
Dans une importante décision rendue le 16 mai 2017, la CJUE apporte des précisions sur la portée de…
Trésorerie excédentaire
Abonnés Quelles stratégies pour les entreprises ?
La gestion de la trésorerie reste une préoccupation centrale des entreprises : retour sur les enjeux…
Adoption de la loi Sapin 2
Abonnés Renforcement des sanctions applicables en cas de méconnaissance des délais de paiement
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption…
Plan de sauvegarde de l’emploi
Abonnés Attention au respect de l’égalité de traitement
L’employeur engage sa responsabilité et s’expose à des dommages et intérêts s’il oppose au salarié…
Attributions gratuites d’actions
Abonnés Consécration du droit à la restitution de la contribution patronale
Sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité du contribuable devant les charges publiques,…
