Abonnés Apport-cession et report d’imposition : sans perte de contrôle, pas de maintien du report d’imposition !
Conseil d’Etat, 8-3 chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835
Abonnés Le regroupement des obligataires en une masse
Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même…
Abonnés L’influence sur le résultat du processus de décision : un critère en vogue
Le tabou de la nullité en droit des sociétés semble continuer sa lente érosion. Parmi la série…
Abonnés Crise immobilière : les enjeux fiscaux des situations stressées !
Des promoteurs étranglés par la hausse des coûts et la rareté des acheteurs peinant à se financer,…
Abonnés Abus de droit fiscal : l’existence d’une alternative licite est sans incidence
Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que…
Abonnés Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des…
Abonnés Décisions collectives des associés : bien identifier la modalité applicable
Alors que commence la saison des assemblées 2024 pour les sociétés grandes et petites du paysage…
Abonnés Apport de titres à une société en création et point de départ du délai de conservation pour le régime mère-fille
Fin décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que, pour les titres apportés à…
ESG
Abonnés La transposition de la directive CSRD : les enjeux du champ d’application et des conditions de vérifications
Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche…
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L’association des salariés et des dirigeants au capital est un indispensable pour aligner les…
Abonnés Les conditions de déduction fiscale des aides à caractère commercial
Une récente décision du Conseil d’Etat1 illustre un infléchissement positif de l’appréciation par le…
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L’application des règles de « safe harbour » dès l’exercice 2024 implique de se préparer dès…
Abonnés Distinction dettes/autres fonds propres : consultation en cours sur un projet de règlement ANC
Fin novembre 2023, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 mars 2024, un…
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L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de…
Abonnés Fraude à la loi et délit d’entrave : une solution bienvenue
Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour…
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La sortie des actifs des oligarques russes de l’Union européenne en dépit des sanctions prises en…
fiscal
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Le nouvel article 726, III-B du CGI issu de l’article 119 de la loi de finances pour 2024 dispose…
fiscal
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Le Conseil d’Etat affirme dans cette décision Axa que la retenue à la source de l’article 182 A du…
dossier
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat annule une doctrine illégale de l’administration fiscale et…
gestion privée
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Le Comité de l’abus de droit fiscal a récemment eu l’occasion de se prononcer, à nouveau, sur le…
dossier
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L’article 119 de loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle obligation déclarative visant les…
fiscal
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La recherche d’éléments relatifs à l’exercice en France d’une activité occulte représente près de 75…
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Dans le cadre de la transposition de la directive dite « restructuration et insolvabilité1 », le…
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Transposition en droit français de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les…
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Contractuellement soumis à une clause non-concurrence d’une durée de deux ans, un salarié employé…
