Réponse du Conseil d’Etat
Abonnés Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble
L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les…
Plus-values de cession de droits sociaux
Abonnés De riches actualités qui précèdent un changement important
Le régime des plus-values de cession de droits sociaux a fait l’objet de précisions…
Cession de la résidence principale
Abonnés Exonération des non résidents
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt…
IFRS 9
Abonnés La fin de l’étalement de l’impact des renégociations de dettes
Au gré de l’évolution des taux d’intérêt, les entreprises peuvent être amenées à renégocier leurs…
Certains avantages peuvent être réservés aux femmes
Abonnés Egalité de traitement
La Cour de cassation a été amenée à juger que les primes de crèche et les allocations de frais de…
Conflits d'intérêt
Abonnés Le nouveau président de l’AMF saura-t-il relever le défi de l’auto-réforme ?
En sus des chantiers européens qui s’ouvrent pour l’AMF, son nouveau président devrait s’occuper des…
Règlement Prospectus
Abonnés Quels changements pour la rédaction des facteurs de risque ?
En cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur un marché réglementé de valeurs…
Le règlement intérieur de l’entreprise
Abonnés Un instrument juridique à ne pas sous-estimer
Bien que la mise en place de chartes d’éthique ou codes de bonne conduite l’ait mis au goût du jour,…
Imposition
Abonnés Exonération d’IS et OSBL étrangers
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL)…
Transparence fiscale
Abonnés La Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin…
Affaire Google
Abonnés L’activité numérique, trop virtuelle pour être taxée ?
L'affaire Google illustre la difficulté de la fiscalité internationale à appréhender les profits du…
CNIL
Abonnés L’autorisation unique pour les traitements de données à caractère personnel résultant de la loi Sapin 2 enfin applicable !
Par une délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 (publiée au Journal officiel le 25 juillet 2017),…
Engagements à souscrire par les SCI
Abonnés Attention vigilance !
Il est assez fréquent – pour ne pas dire habituel – que les SCI soient invitées à se porter caution,…
Abonnés Le traitement comptable des incertitudes fiscales en IFRS
L’IFRIC 23 a été publié le 7 juin 2017 pour préciser les conséquences d’une incertitude fiscale sur…
Code du travail
Abonnés Vers la création du comité social et économique
Les projets d’ordonnances réformant substantiellement le Code du travail ont été récemment publiés…
Ordonnance du 4 mai 2017
Abonnés Une modernisation satisfaisante ?
Prise en application de la loi «Sapin 2», l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 «portant diverses…
Pacte d'associés
Abonnés Interprétation extensive des exceptions au droit de préemption prévues par un pacte d’actionnaires
Une société ouvre son capital à des sociétés d’investissement afin de financer son développement.…
Le nouvel agent des sûretés français
Abonnés Un régime modernisé plus attractif
Dix ans après l’adoption du régime instituant en droit français la fiducie, qui a très peu été…
Investissements
Abonnés Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions
On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en…
Attribution gratuite d’actions
Abonnés L’administration fiscale commente le nouveau régime
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau régime applicable aux…
Réforme du droit des contrats
Abonnés Les statuts et pactes d’associés pourraient-ils être des contrats d’adhésion ?
La définition des contrats gré à gré et des contrats d’adhésion de l’article 1110 du Code civil…
Impôts différés
Abonnés Impacts des évolutions récentes des taux et déductions fiscales
Les évolutions récentes des taux et déductions fiscales sont susceptibles d’avoir des impacts sur le…
Plan de sauvegarde de l'emploi
Abonnés Les conséquences de l’annulation d’un PSE sur le licenciement des salariés protégés
Lorsqu’un projet de licenciement collectif entraîne la nécessité de l’élaboration d’un plan de…
Entreprises
Abonnés Octroi de prêts par les fonds d’investissement, suite… et fin ?
L’arrêté du 17 juillet 2017 (l’«Arrêté») portant homologation de modifications du règlement général…
Masse des obligataires
Abonnés Les modalités d’organisation rendues conformes à la réalité des pratiques de marché
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017, prise dans le cadre de la loiSapin 2 du 9 décembre 2016, et…
Extension et simplification du reporting extra-financier
Abonnés Une amélioration de la transparence au service des grandes entreprises
L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non…
Avis d'imposition
Abonnés Les nouveaux avis de taxe foncière 2017
C’est acté, les taxes foncières 2017 intégreront bien les nouvelles bases issues de la révision des…
Interprétation des conventions fiscales internationales
Abonnés La révolution en marche ?
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7…
Code de commerce
Abonnés Les enjeux de la fixation des modalités de conversion d’actions de préférence en actions ordinaires
Le régime de conversion des actions de préférence en actions ordinairesdans les sociétés par actions…
Litige
Abonnés A quel juge s’adresser pour des actions en matière de marques ?
Les dispositions prévoyant la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris (TGI)…
