Abonnés Data privacy framework : clap de fin ou nouveau chapitre pour les transferts de données vers les Etats-Unis ?
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation, le data…
Abonnés La notion de subvention publique pour les besoins du CIR enfin définie
On sait que la base de calcul du crédit d’impôt recherche est diminuée, s’il y a lieu, du montant…
Abonnés La mise en place de conventions de prestations de services intragroupes : une pratique aux contours toujours incertains
Alors que le recours aux prestations de services (« management fees ») est devenu depuis plusieurs…
Abonnés Comment gérer sa chaîne d’approvisionnement face aux nouvelles règles de TVA récentes ?
Pour rendre plus vertueuses les chaînes d’approvisionnements, les règles de TVA nationale et…
Abonnés Prêts bancaires en devises : la saga judiciaire continue !
Pas moins de trois nouveaux arrêts viennent d’être rendus, au cœur de l’été, par la Cour de…
Abonnés La protection des parents d’enfants gravement malades est renforcée
Après la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 qui a assoupli les conditions de renouvellement du…
Abonnés Point d’étape sur la loi « industrie verte »
Le projet de loi sur l’industrie verte, présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023, adopté en…
Abonnés Perquisitions fiscales : européanisation et réflexes à adopter lors des opérations
Une augmentation du nombre de perquisitions à visée fiscale est à prévoir en Europe, en raison d’une…
Abonnés Qualification de « produits distribués » par un trust et charge de la preuve
L’article 120, 9° du Code général des impôts prévoit que sont taxés en tant que revenus de capitaux…
Abonnés Transformation d’une société avant cession : attention au calendrier
Selon la cour d’appel de Lyon1, la transformation d’une SARL en une société de capitaux avant sa…
Abonnés Amélioration des informations sur les impacts climatiques dans les états financiers
L’information financière évolue à grands pas pour mieux présenter les impacts des changements…
Abonnés Un schéma fiscal rock’n roll
Le Conseil d’Etat condamne un schéma fiscal dans lequel une société s’endette sans justification…
Abonnés Entrée en vigueur du Règlement relatif aux subventions étrangères : comment s’y préparer ?
Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le…
Abonnés Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : un cadre juridique simplifié et modernisé
La législation relative aux opérations de restructuration (fusions, scissions et apports partiels…
Abonnés Cession entre sociétés liées : quels risques fiscaux en cas d’écart avec le prix de marché ?
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Lyon tire à nouveau les conséquences, sur le…
Abonnés Tests de dépréciation : après les incertitudes, les paramètres financiers s’en mêlent
Au cours des publications récentes, les émetteurs ont fait évoluer leurs prévisions financières pour…
Abonnés L’affaire Parilease, une application anticipée de la réglementation relative aux dispositifs structurés ?
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a rendu une décision mêlant abus de droit et acte anormal de…
Abonnés L’annulation d’une décision prise en violation des dispositions statutaires est aujourd’hui possible également en matière de SAS
Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, pour la première fois,…
Abonnés L’audition de salariés par l’expert-comptable du comité social et économique
Dans le cadre des trois consultations dites récurrentes, le comité social et économique (CSE) a la…
Abonnés Taxonomie/SFDR : des liaisons (moins) dangereuses
S’appuyer ou non sur la taxonomie verte pour étalonner la durabilité de ses produits financiers,…
Abonnés Pertes de succursales européennes : absence de possibilité d’imputation en France
Les pertes définitives de succursales européennes ne sont pas imputables sur les résultats d’une…
Abonnés Evolution du régime de TVA de la location meublée : quels enseignements et quelles perspectives ?
Le régime de TVA applicable à la location meublée est partiellement remis en cause par un récent…
Abonnés La République démocratique du Congo à l’aube d’une renaissance économique
Malgré des défis sécuritaires et sociopolitiques persistants, la RDC présente des signes très…
Abonnés Réforme des opérations de restructuration transfrontalières intra-européennes
L’ordonnance du 24 mai 2023 (n° 2023-393) transpose en droit français la directive UE 2017/1132 du…
Abonnés La protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral
Dans un arrêt du 19 avril dernier (Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-21.053 FP-BR), la Cour de…
Abonnés Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception
Que l’héritier réservataire succède en nature ou en valeur, le délai de six mois s’impose à lui pour…
Abonnés Prix de transfert : de nouvelles perspectives pour 2024
La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques…
Abonnés Adresse et proposition de rectification : la preuve du domicile fiscal fictif incombe à l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la régularité d’une notification de redressement…
Abonnés Echanges d’informations entre concurrents : qu’est-ce qui est possible ?
La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles lignes directrices sur les restrictions…
Abonnés La Commission européenne publie les premiers projets de normes ESRS
Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué relatif aux premières…
