Réécriture de la loi Informatique et liberté
Abonnés Point sur l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
D’application directe, les dispositions du règlement général sur la protection des données du 27…
Secret des affaires et propriété intellectuelle
Abonnés Une complémentarité suffisante pour la protection des actifs immatériels ?
La loi n° 2018-670 sur la protection du secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, est venue…
Comité de l’abus de droit
Abonnés Légitimité fiscale du financement par endettement d’opérations de réorganisation
Alors que les conditions de déduction fiscale des charges financières sont à nouveau bouleversées…
Plus-values imputées sur le déficit
Abonnés Attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable !
On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le…
Distributions de capitaux propres financées par emprunt
Abonnés Opérations de haut de bilan et endettement : la messe est-elle dite ?
Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions…
Loi Pacte
Abonnés Quels impacts sur l’industrie du private equity?
Ambitionnant de favoriser le développement des entreprises, le projet de loi Pacte n° 1088 (plan…
Organisme de financement spécialisé
Abonnés L’OFS, fonds de dette amélioré : lancement effectif en 2019 ?
Lancé en janvier 2018, l’Organisme de financement spécialisé (OFS) s’inscrit dans la volonté du…
Norme comptable
Abonnés Le basculement de l’Argentine en hyperinflation fait ressurgir le «spectre» d’IAS 29
La qualification de l’Argentine d’économie hyperinflationniste à compter du 1er juillet 2018 et…
IFRS Interpretations Committee
Abonnés Reconnaissance des coûts d’emprunt lors de la construction d’un immeuble résidentiel
Lors de sa réunion de novembre 2018, l’IFRS Interpretations Committee a décidé de ne pas inscrire à…
Durée du travail
Abonnés La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié
La question se pose souvent sur le plan pratique de savoir comment peut s’exercer le pouvoir de…
Code civil
Abonnés Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables ?
Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des…
Nantissement de titres financiers enregistrés sur un DLT (blockchain)
Abonnés Reconnaissance d’une universalité fictive
Le décret en Conseil d’Etat du 24 décembre 2018 organisant le nantissement de titres financiers…
Imposition
Abonnés L’imposition en France d’un revenu immobilier réalisé à l’étranger est-elle possible ?
Une société membre d’un groupe bancaire français intégré engagée dans une activité de rachat de…
Point sur les plus importantes
Abonnés La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises
La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures,…
Bitcoin
Abonnés Création d’un régime fiscal sur mesure relatif à la cession d’actifs numériques par des particuliers
L’article 41 de la loi de finances pour 20191 soumet les gains retirés de la cession d’actifs…
Code général des impôts
Abonnés Article 155 A du CGI : des précisions utiles
L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil…
Contrats d'assurance
Abonnés La première adoption de la norme IFRS 17 est repoussée à 2022
L’IASB a voté le report de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 relative aux contrats…
Contrat de travail
Abonnés Le recadrage de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires
Si la réalisation d’heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de…
Obligation de transparence post-négociation
Abonnés Les (non) clarifications de l’ESMA concernant les critères d’équivalence des plates-formes de négociation de pays-tiers
Il peut y avoir une certaine déception à la lecture de la confirmation rendue le 20 décembre 2018…
Transmissions d'entreprises
Abonnés Le family buy out facilité
Dans le cadre des débats et des controverses actuels, on aurait pu craindre des tentatives de remise…
Baisse du taux de l’IS
Abonnés Vers un nouveau calendrier ?
On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances…
Rachat de titres suivi de la réduction du capital social
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte des clarifications
Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une…
Loi de finances pour 2019
Abonnés Entre impératif de compétitivité et obligation de mise en conformité, notre lien balance
Certains particularismes du nouveau régime d’imposition des revenus tirés des brevets, adopté dans…
Projet de loi de finances
Abonnés Mesures fiscales de la LFI 2019 : où en est-on ?
La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 se distingue de celles qui l’ont précédée à deux titres…
Comptabilité
Abonnés Planification et suivi budgétaires : exemple d’outils
En ce début d’année, nous revenons ici sur deux techniques de planification et de suivi budgétaires…
Juridique
Abonnés La dissolution d’une société : à quelles conditions ?
Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent…
Obligation de loyauté
Abonnés Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions : une obligation devenue trop extensible ?
Dans un arrêt récent du 10 juillet 20181, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne…
Fraude fiscale
Abonnés Lanceurs d’alertes et «whistleblowing» en France et au Japon
Le 19 novembre dernier Carlos Ghosn est interpellé par les autorités japonaises et placé en…
Imposition des GAFA
Abonnés La France ouvrira le chemin
Le ministre de l’Economie a précisé le 17 décembre les propos tenus la veille par le Premier…
Conventions fiscales
Abonnés Un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les…
