Entreprise & Expertise

Fiscal

Fiscalité

La branch tax française est discriminatoire

L’article 115 quinquies répute distribués à des bénéficiaires non-résidents les bénéfices réalisés en France au travers...

ISF

Une holding animatrice peut détenir des participations minoritaires non animées

Une holding peut être reconnue comme étant animatrice de son groupe même si elle détient, de manière accessoire, une...

Clause générale anti-abus

Cette obscure clarté qui tombe des commentaires administratifs au BOFiP…

L’administration fiscale avait prévenu les contribuables et leurs conseils : les commentaires sur la clause générale...

Réforme de la fiscalité de la propriété intellectuelle

L’intérêt de l’option n’est pas patent…

Des opportunités sont offertes par le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle mais l’analyse des avantages...

Toutes les expertises Fiscal

Juridique

Distribution

Le futur de la réglementation en matière de services financiers pour la clientèle de détail

Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance («AES»), qui regroupe l’Autorité bancaire européenne (EBA),...

Assurance

Courtiers «grossistes» : vers une responsabilité double

Le courtier grossiste, qui semble par principe exonéré de tout devoir de conseil dès lors qu’il ne participe pas à la...

Juridique

L’administration de la preuve par l’employeur en matière de licenciement : une jurisprudence florissante

En matière prud’homale, comme dans tout procès, la question de charge de la preuve est capitale. Si l’article 1353 du...

Code de commerce

Clause limitative de cession des créances : tenir compte du nouveau régime

Au printemps, les trésoriers, responsables financiers et autres professionnels mettant en œuvre des solutions de...

Toutes les expertises Juridique

Social

Rupture conventionnelle

De l’art d’utiliser le formalisme dans la protection des parties et des «intérêts» de l’employeur en particulier

La rupture conventionnelle vient de fêter ses 11 années d’existence. Elle a été instituée par l’Accord national...

CDD

La protection des représentants du personnel employés sous contrat de travail à durée déterminée

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation, du 5 juin 2019, vient préciser les conséquences...

Code du travail

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...

Code du travail

Plan de sauvegarde de l’emploi et transactions

L’article L. 1233-61 du Code du travail dispose que «dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de...

Toutes les expertises Social

Comptabilité

Plan comptable général

Rachat d’actions, réduction de capital et report à nouveau débiteur

Les dispositions du Plan comptable général, prises isolément, ne précisent pas si l’entité qui rachète ses propres...

Extra-financier

Des nouvelles pratiques qui visent l’engagement

La déclaration de performance extra-financière («DPEF») a remplacé l’ancien dispositif Grenelle II. Alors que ce...

Bonnes pratiques

Comment améliorer le contenu des comptes semestriels : les réponses de l’AMF

Le 12 juin 2019, l’AMF a publié à point nommé une étude sur les états financiers intermédiaires établis par 93 sociétés...

Taux interbancaires 

Traitement des premières urgences comptables en normes IFRS

La réforme en cours sur les références de taux d’intérêt court terme et les incertitudes croissantes pesant sur les...

Toutes les expertises Comptabilité

Gestion privée

«Name and shame» et fiscalité 

La CEDH pose des limites

A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au «name and shame» en ce...

Gestion privée

Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?

La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci interdit au banquier de...

CGI

Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au...

Assistance administrative avec la Suisse

Les forfaitaires sont aussi concernés

Par un important arrêt1, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités...

Toutes les expertises Gestion privée