Entreprise & Expertise

Fiscal

Entrée en vigueur de la convention multilatérale de l’OCDE

Quelles conséquences pour la France ?

Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du Traité multilatéral («MLI») auprès de...

Dettes fiscales

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ?

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable...

CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat 

La fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?

Par une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n° 388209, CRCAM de...

Code général des impôts

Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxes déductibles

Dans un arrêt du 29 juin 2018 (CE, 29 juin 2018, n° 416346), le Conseil d’Etat a jugé que dans le calcul de la...

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Juridique

Colloque du Conseil scientifique de l’Autorité des marchés financiers

La régulation des ICO telle que prévue par la loi Pacte fera-t-elle de Paris leur capitale ?

Le jeudi 7 juin dernier a eu lieu le colloque du Conseil scientifique de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le...

Juridique

La fourniture implicite de services d’investissement

On savait, depuis le Q&R1 du 19 avril 2010 du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières...

Droit de la famille et Brexit 

Des complications en vue ?

Comme l’éventualité d’un «no-deal» se profile (www.gov.uk.goverment.publications), il n’est pas inutile de faire un...

Réforme

La refonte de la section «facteurs de risques» à la lumière du règlement Prospectus et du projet de lignes directrices de l’AEMF

Le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, révisant la directive Prospectus 2003/71 (CE) du 4 novembre 2003, a été...

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Social

Rémunération

Egalité de traitement et prime de treizième mois

La question de la discrimination fait l’objet d’un développement important de la jurisprudence. En ce qui concerne la...

Code du travail

Le harcèlement moral : la complicité peut être retenue

La jurisprudence est souvent amenée à examiner des situations de harcèlement moral et/ou sexuel. Le harcèlement moral...

Contrat de travail

Clause de non-concurrence et mobilité intragroupe

En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses...

Code du travail

Des insultes proférées par un salarié vis-à-vis de son employeur sur un compte Facebook dans un groupe fermé ne permettent pas le licenciement pour faute

Tout salarié doit pouvoir disposer d’une liberté d’expression. Celle-ci doit toutefois se combiner avec l’obligation de...

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Comptabilité

Goodwills

Etat d’avancement des travaux de l’IASB

A la suite de sa revue de l’application de la norme IFRS 3 «regroupements d’entreprises», l’IASB a lancé un programme...

IFRIC 23

La comptabilisation d’un redressement fiscal en IFRS

IFRIC 23 confirme que le traitement d’un passif est à comptabiliser selon IAS 12.

Puts sur minoritaires

Les propositions de l’IASB

Le sujet des options de vente accordées à des actionnaires minoritaires, communément appelés puts sur minoritaires, a...

Traitement comptable

Rachat d’intérêts minoritaires conclu à des conditions financières avantageuses

Lorsqu’une prise de contrôle majoritaire assortie d’un badwill est suivie d’un rachat d’intérêts minoritaires, la...

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Gestion privée

Exonération fiscale

La déductibilité des indemnités réparant un dommage corporel remise en cause par l’IFI ?

Avec le passage de l’ISF et l’IFI, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt certaines sommes perçues à raison...

Financement

Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?

Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une question préjudicielle qui...

Sociétés étrangères et plus-values immobilières

Où en est-on ?

Une décision récente1 rendue par le Conseil d’Etat relance la question du traitement applicable aux sociétés étrangères...

Fiscalité et cryptomonnaie

Attention à la qualification de professionnel !

Alors que l’engouement pour les cryptomonnaies, et en particulier les « bitcoins », a pris une ampleur considérable ces...

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