Entreprise & Expertise
Fiscal
Evaluation des biens
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Un contentieux récent permet au Conseil d’Etat d’apporter des informations sur l’évaluation des biens, utiles en cette...
Charges financières
Les commentaires administratifs sont parus
L’administration fiscale a publié le 31 juillet dernier ses commentaires des règles gouvernant la déduction des charges...
France
Vers une extension de l’obligation de dématérialisation des factures aux relations B2B ?
Dans l’Union européenne (UE), des milliards d’euros de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont perdus en...
Rémunérations des financement intragroupe
Justification des taux intragroupes et référentiel obligataire : à vos benchmarks, prêts, partez !
Un avis récent du Conseil d’Etat lève certaines incertitudes relatives aux rémunérations des financement intragroupe et...
Juridique
Loi Pacte
Modification des règles de nomination des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales
La loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 dite «loi Pacte», entrée en vigueur à compter du premier exercice clos...
CE Société SNC Siblu du 18 mars 2019 et avis du CE du 10 juillet 2019
L’âpre question de la justification du taux d’intérêt retenu dans le cadre des financements intragroupes
La détermination du taux de marché sur les opérations de prêts intragroupes ayant donné lieu à des prises de position...
Dernière Convention de La Haye
Un tournant pour le contentieux des affaires internationales ?
La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale...
EMIR Refit
Impact pour les sociétés commerciales, les banques et les gestionnaires d’actifs
Le règlement européen EU/2019/834 («EMIR 2.1» ou «EMIR Refit» pour Regulatory Fitness and Performance) modifie le...
Social
Elections professionnelles
Parité femmes/hommes des listes de candidats
Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du...
Droit social
De la nécessite d’être informé
Le retour de vacances est toujours un moment délicat à gérer et le sentiment d’avoir pu rater quelque chose pendant ces...
Prud'homes
Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide sa conventionnalité
La conventionalité du barème Macron a été validée sans réserve par la Cour de Cassation, ce qui devrait mettre un terme...
Rupture conventionnelle
De l’art d’utiliser le formalisme dans la protection des parties et des «intérêts» de l’employeur en particulier
La rupture conventionnelle vient de fêter ses 11 années d’existence. Elle a été instituée par l’Accord national...
Comptabilité
Règles comptables
De la souplesse et de l’anticipation pour limiter les impacts comptables induits par la réforme des taux d’intérêt IBOR
La détermination du taux de marché sur les opérations de prêts intragroupes ayant donné lieu à des prises de position...
Comptabilité
Comment appliquer les normes IFRS à la détention de cryptomonnaies ?
Depuis plusieurs mois, des questions relatives à la comptabilisation de crypto-actifs se posent. L’accroissement de...
IASB
Les perspectives futures de la normalisation comptable internationale
La Fondation (IASCF) a publié son rapport annuel 2018 le 7 mai 2019 comportant les faits marquant de l’année 2018 et...
IFRS 16
Traitement des opérations de cession-bail (lease-back)
Le traitement comptable des opérations de cession-bail est visé par les paragraphes § 98 à 103 de la norme IFRS 16...
Gestion privée
Relations franco-suisses
Un cap supplémentaire dans l’échange d’informations fiscales
Dans une décision rendue le 26 juillet dernier1, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité...
Contrôle fiscal
Dénonciation des fraudes fiscales au parquet : les règles se précisent mais seulement du côté fiscal
La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en...
«Name and shame» et fiscalité
La CEDH pose des limites
A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au «name and shame» en ce...
Gestion privée
Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?
La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci interdit au banquier de...
