Entreprise & Expertise

Fiscal

Décision du Conseil d’Etat sur les revenus réputés distribués des établissements français de sociétés étrangères

Les bénéfices réalisés en France par des entreprises étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) sont réputés...

Fiscal

Crédit d’impôt recherche (CIR) : cotisations et veille technologique, des précisions bienvenues

Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de cotisations sociales obligatoires à inclure dans l’assiette du CIR.

Fiscal

Crédits d’impôts conventionnels : de nouvelles précisions sur l’application de la règle du butoir

Deux décisions de justice ont récemment porté sur l’interprétation de la règle française du butoir défendue par...

L'analyse fiscale

Abus de droit en cas d’inaction : le Conseil d’Etat franchit le Rubicon

Dans une décision récente1u, le Conseil d’Etat retient que commet un abus de droit une société qui, contrairement à ses...

Juridique

Les nouvelles règles applicables aux relations fournisseurs-distributeurs

Historiquement fluctuantes, les règles régissant les relations fournisseurs et distributeurs ont évolué au cours des...

Juridique

Neutralité carbone : quel cadre juridique pour la compensation volontaire ?

A l’heure où se multiplient les annonces des entreprises autour de leur stratégie de développement durable visant la...

Juridique

Reprise d’entreprise en difficulté et transfert de la dette de prêt au repreneur : un fusil à un coup ?

Après l’échec d’un plan de cession, le nouveau repreneur de l’entreprise en difficulté doit-il rembourser la dette de...

L’analyse juridique

Transposition de la directive ECN + : encore plus de pouvoirs pour l’ADLC, attention aussi aux effets secondaires

Le 27 mai 2021, a été publiée l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive...

Social

Covid-19 : les mesures dérogatoires en matière de droit du travail prorogées

Définitivement adoptée par le Sénat le 27 mai 2021 et validée par le Conseil constitutionnel le 31 mai 2021, s’agissant...

L'analyse sociale

Les nouvelles mesures en matière de formation professionnelle

Social

Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de l’indemnité de licenciement à certaines...

Social

Concomitance du licenciement d’un salarié avec son action en justice

Dans un arrêt du 4 novembre 2020 la Cour de cassation est venue rappeler que le seul fait qu’une action en justice...

Comptabilité

Les critères ESG, nouvelle frontière de l’évaluation

Deux publications récentes de l’International Valuation Standards Council1 ouvrent le champ à des évolutions majeures...

Comptabilité

Covid-19 - Banques : impacts en normes IFRS sur les pertes de crédit attendues

Tout au long de la crise sanitaire, les banques ont joué un rôle important dans l’accompagnement et le soutien des...

Fusion rétroactive

Que faire en cas de réduction de capital de la société absorbée pendant la période intercalaire ?

En cas de fusion rétroactive, le traitement de la réduction de capital de la société absorbée (l’« absorbée ») pendant...

CSRD

Un projet de directive européenne sur le développement durable

L’Union européenne vient de publier le projet de directive CSRD pour renforcer et homogénéiser les rapports...

Gestion privée

Cession de titres démembrés et plus-value : qui est redevable de l’impôt ?

Par un arrêt du 2 avril[1], le Conseil d’Etat précise qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession de...

Gestion privée

La directive DAC 7 nous concerne tous

Le Conseil de l’Union européenne se prépare à adopter une nouvelle directive relative aux échanges d’informations entre...

Gestion privée

Investissements défiscalisants : la prudence est toujours de mise

Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation confirme qu’une simple attestation fiscale émise par une...

Gestion Privée

Holding animatrice et pacte Dutreil : pas de précipitation !

Dans une décision récente1, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation « Dutreil » portant sur...