Entreprise & Expertise
Fiscal
Transfert
Le rachat d’actions par une société avec attribution d’immeubles en échange constitue une activité soumise à la TVA
Dans une décision du 13 juin 2018 (CJUE 13 juin 2018 C-421/17 «société Polfarmex»), la Cour de justice de l’Union...
Cession de titres de participation
Le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération
Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat...
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE)...
Impôt sur les sociétés
Frais de cession des titres de participation
Le Conseil d’Etat avait établi de façon prétorienne par un arrêt Sofige en 1995 que les frais et taxes grevant...
Juridique
Transfert de portefeuille de contrats
Brexit ou l’occasion de renégocier ses conventions-cadres de dérivés ?
En prévision du Brexit et de l’impossibilité d’utiliser le passeport européen, plusieurs banques anglaises ont commencé...
Paysage audiovisuel européen
Vers une refonte de la réglementation de la publicité télévisée ?
Le paysage audiovisuel européen a évolué significativement ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux services de...
Détachement de salariés après la loi «Avenir professionnel»
Le difficile équilibre entre durcissement et simplification !
Le détachement de salariés permet à un employeur de réaliser une prestation à durée déterminée dans un Etat différent...
Loi relative à la lutte contre la fraude
Quels impacts pour les entreprises ?
Après plusieurs mois de débats, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude a été adoptée le 10 octobre 2018...
Social
Code du travail
Les conséquences de l’annulation d’un plan de départ volontaire
Par un récent arrêt du 17 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
Code du travail
Accident du travail : la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable
En dehors de la faute intentionnelle de l’employeur qui implique la nécessité d’un acte volontaire et une intention de...
Code du travail
La mise en place du comité social et économique et le protocole d’accord préélectoral
La mise en place du comité social et économique, nouvelle instance prévue par l’une des ordonnances du 22 septembre...
Rémunération
Egalité de traitement et prime de treizième mois
La question de la discrimination fait l’objet d’un développement important de la jurisprudence. En ce qui concerne la...
Comptabilité
Enjeux et opportunités en 2019
Risques fiscaux dans les comptes IFRS
L’Union européenne a adopté le 23 octobre 2018 IFRIC 23. Cette interprétation est obligatoire à partir du 1er janvier...
Normes comptables
Recommandations de l’AMF relatives à l’arrêté des comptes 2018 en IFRS
Le 29 octobre 2018, l’AMF a mis en ligne sur son site Internet (www.amf-france.org) ses recommandations relatives à...
Fusions et apports
Comment évaluer les apports en présence de personnes physiques ?
Les opérations de fusion et apport réalisées en présence de personnes physiques obéissent à des règles particulières.
IFRS Interpretations Committee
Comment comptabiliser en IFRS un dépôt effectué dans le cadre d’un litige fiscal ne portant pas sur l’IS
L’IFRS Interpretations Committee a décidé de ne pas inscrire ce sujet à son agenda lors de sa réunion de septembre...
Gestion privée
Renvoi préjudiciel à la cjue
Les règles sont maintenant bien claires
L’arrêt que vient de rendre la CJUE dans le dernier épisode de l’affaire du précompte1 clarifie tant pour les...
Exonération fiscale
La déductibilité des indemnités réparant un dommage corporel remise en cause par l’IFI ?
Avec le passage de l’ISF et l’IFI, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt certaines sommes perçues à raison...
Financement
Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?
Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une question préjudicielle qui...
Sociétés étrangères et plus-values immobilières
Où en est-on ?
Une décision récente1 rendue par le Conseil d’Etat relance la question du traitement applicable aux sociétés étrangères...
