Entreprise & Expertise

Fiscal

Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale 

Les entreprises cotées appelées à plus de transparence

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit...

Code général des impôts

Nouvelle IP box à la Française : serez-vous gagnants ?

Au cours des dernières années, l’OCDE1 et l’UE2 ont considéré que le régime français d’imposition des produits de...

Taxe de 3 % sur certains services numériques en France

Jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité ?

A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse...

Brexit

Un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf...

Toutes les expertises Fiscal

Juridique

Augmentation de capital réservée aux salariés

Comment purger la nullité !

La nullité de la décision d’augmentation de capital par apport en numéraire du fait de l’absence de soumission d’un...

La pratique du cashback commerçant

Une nouvelle atteinte au monopole bancaire ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 20181 ayant introduit en droit français la pratique du cashback, les...

Règlement

La publication d’EMIR Refit attendue avant l’été 2019

A l’issue du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord politique a enfin été...

Extension du régime de l’apport-cession aux fonds d’investissement

Présentation d’une nouvelle opportunité d’investissement

Renforcement de l’économie locale et avantage fiscal accordé au contribuable, telles sont les deux idées clés de la...

Toutes les expertises Juridique

Social

Code de la sécurité sociale

Les conditions d’exonération des contributions de l’entreprise au financement des prestations de prévoyance

L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale...

Code du travail

L’obligation de consulter le CSE d’une filiale en cas d’OPA sur la société mère

En cas d’offre publique d’acquisition, la législation du travail a prévu des dispositions particulières dans le cadre...

Code du travail

La renonciation à la clause de non-concurrence doit être nécessairement explicite

En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses...

Code du travail

Obligation de sécurité de résultat : l’étendue de la responsabilité de l’employeur

L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la...

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Comptabilité

Règlement

L’ANC précise les grands principes de comptabilisation des crypto-actifs chez les émetteurs et les détenteurs

Le règlement ANC n° 2018-071, homologué le 26 décembre 2018, incorporé au Plan comptable général, vient préciser les...

ANC

La comptabilisation de la cryptomonnaie

Une cryptomonnaie est une devise utilisable sur la base d’un réseau informatique décentralisé appelé «registre...

Retraite

Précisions sur le calcul des indemnités de départ à la retraite : le cas des hypothèses actuarielles

Des précisions sont présentées ici s’agissant des principales hypothèses actuarielles entrant dans le calcul des...

Fusions et apports partiels d’actifs 

Que faire en cas de perte de rétroactivité ?

En cas de fusion, le traitement comptable de la perte de rétroactivité dépend notamment de la valeur réelle globale de...

Toutes les expertises Comptabilité

Gestion privée

L’abus de droit clarifié par la cjue

Par une importante décision1, la Cour de justice précise dans quelles circonstances une société relais peut revêtir un...

Impôt sur le revenu

Plafonnement de l’IFI : tout est-il dit ?

Appelé à se prononcer sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, le Conseil constitutionnel écarte la prise...

Code général des impôts

Article 155 A du CGI : des précisions utiles

L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 12...

Conclusions de l'Assemblée nationale

Le coût des contentieux fiscaux pour l’Etat : comment le maîtriser ?

Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une...

Toutes les expertises Gestion privée