Entreprise & Expertise

Fiscal

Loi de finances pour 2019

Entre impératif de compétitivité et obligation de mise en conformité, notre lien balance

Certains particularismes du nouveau régime d’imposition des revenus tirés des brevets, adopté dans le cadre de la loi...

Baisse du taux de l’IS 

Vers un nouveau calendrier ?

On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié...

Rachat de titres suivi de la réduction du capital social 

Le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de...

Projet de loi de finances

Mesures fiscales de la LFI 2019 : où en est-on ?

La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 se distingue de celles qui l’ont précédée à deux titres au moins. En...

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Juridique

Bitcoin

Création d’un régime fiscal sur mesure relatif à la cession d’actifs numériques par des particuliers

L’article 41 de la loi de finances pour 20191 soumet les gains retirés de la cession d’actifs numériques par des...

Obligation de transparence post-négociation

Les (non) clarifications de l’ESMA concernant les critères d’équivalence des plates-formes de négociation de pays-tiers

Il peut y avoir une certaine déception à la lecture de la confirmation rendue le 20 décembre 2018 par l’ESMA1 relative...

Transmissions d'entreprises

Le family buy out facilité

Dans le cadre des débats et des controverses actuels, on aurait pu craindre des tentatives de remise en cause ou de...

Juridique

La dissolution d’une société : à quelles conditions ?

Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent pas leurs...

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Social

Contrat de travail

Le recadrage de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires

Si la réalisation d’heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur, la jurisprudence...

Travailleurs de plateformes

Le contrôle de la Cour de cassation sur l’activité d’auto-entrepreneur

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer pour la première...

Code du travail

Unité économique et sociale : une évolution de la Cour de cassation

L’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle qui remonte aux années 1970 et qui concerne les...

Accident au cours d’une mission 

Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident du travail, «quelle...

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Comptabilité

Contrats d'assurance

La première adoption de la norme IFRS 17 est repoussée à 2022

L’IASB a voté le report de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance pour les...

Comptabilité

Planification et suivi budgétaires : exemple d’outils

En ce début d’année, nous revenons ici sur deux techniques de planification et de suivi budgétaires avec la...

Filialisation d’une branche d’activité

Quelles valeurs d’apport retenir ?

Lors de la filialisation d’une branche d’activité, la détermination des valeurs d’apport repose sur la prise en compte...

IFRS 16

Impact sur le tableau de flux de trésorerie

La nouvelle norme IFRS 16 sur les contrats de location, applicable au 1er janvier 2019, a des conséquences qu’il...

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Gestion privée

Code général des impôts

Article 155 A du CGI : des précisions utiles

L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 12...

Conclusions de l'Assemblée nationale

Le coût des contentieux fiscaux pour l’Etat : comment le maîtriser ?

Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une...

Renvoi préjudiciel à la cjue 

Les règles sont maintenant bien claires

L’arrêt que vient de rendre la CJUE dans le dernier épisode de l’affaire du précompte1 clarifie tant pour les...

Exonération fiscale

La déductibilité des indemnités réparant un dommage corporel remise en cause par l’IFI ?

Avec le passage de l’ISF et l’IFI, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt certaines sommes perçues à raison...

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