Entreprise & Expertise
Fiscal
Fiscalité
La branch tax française est discriminatoire
L’article 115 quinquies répute distribués à des bénéficiaires non-résidents les bénéfices réalisés en France au travers...
ISF
Une holding animatrice peut détenir des participations minoritaires non animées
Une holding peut être reconnue comme étant animatrice de son groupe même si elle détient, de manière accessoire, une...
Clause générale anti-abus
Cette obscure clarté qui tombe des commentaires administratifs au BOFiP…
L’administration fiscale avait prévenu les contribuables et leurs conseils : les commentaires sur la clause générale...
Réforme de la fiscalité de la propriété intellectuelle
L’intérêt de l’option n’est pas patent…
Des opportunités sont offertes par le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle mais l’analyse des avantages...
Juridique
Distribution
Le futur de la réglementation en matière de services financiers pour la clientèle de détail
Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance («AES»), qui regroupe l’Autorité bancaire européenne (EBA),...
Assurance
Courtiers «grossistes» : vers une responsabilité double
Le courtier grossiste, qui semble par principe exonéré de tout devoir de conseil dès lors qu’il ne participe pas à la...
Juridique
L’administration de la preuve par l’employeur en matière de licenciement : une jurisprudence florissante
En matière prud’homale, comme dans tout procès, la question de charge de la preuve est capitale. Si l’article 1353 du...
Code de commerce
Clause limitative de cession des créances : tenir compte du nouveau régime
Au printemps, les trésoriers, responsables financiers et autres professionnels mettant en œuvre des solutions de...
Social
Rupture conventionnelle
De l’art d’utiliser le formalisme dans la protection des parties et des «intérêts» de l’employeur en particulier
La rupture conventionnelle vient de fêter ses 11 années d’existence. Elle a été instituée par l’Accord national...
CDD
La protection des représentants du personnel employés sous contrat de travail à durée déterminée
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation, du 5 juin 2019, vient préciser les conséquences...
Code du travail
La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral
L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...
Code du travail
Plan de sauvegarde de l’emploi et transactions
L’article L. 1233-61 du Code du travail dispose que «dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de...
Comptabilité
Plan comptable général
Rachat d’actions, réduction de capital et report à nouveau débiteur
Les dispositions du Plan comptable général, prises isolément, ne précisent pas si l’entité qui rachète ses propres...
Extra-financier
Des nouvelles pratiques qui visent l’engagement
La déclaration de performance extra-financière («DPEF») a remplacé l’ancien dispositif Grenelle II. Alors que ce...
Bonnes pratiques
Comment améliorer le contenu des comptes semestriels : les réponses de l’AMF
Le 12 juin 2019, l’AMF a publié à point nommé une étude sur les états financiers intermédiaires établis par 93 sociétés...
Taux interbancaires
Traitement des premières urgences comptables en normes IFRS
La réforme en cours sur les références de taux d’intérêt court terme et les incertitudes croissantes pesant sur les...
Gestion privée
«Name and shame» et fiscalité
La CEDH pose des limites
A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au «name and shame» en ce...
Gestion privée
Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?
La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci interdit au banquier de...
CGI
Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au...
Assistance administrative avec la Suisse
Les forfaitaires sont aussi concernés
Par un important arrêt1, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités...
