Régime des sociétés mère et filiale
Abonnés Le Conseil d’Etat précise le seuil d’application
Pilier du système fiscal français que l’on croyait bien connu, le régime des sociétés mère et…
Transmission d'entreprise
Abonnés Transmettre son entreprise ne sera bientôt plus gratuit… mais restera très supportable
La France est un paradis fiscal… en matière de transmission d’entreprise. Ce constat n’est jamais…
Prix de cession de droits sociaux
Abonnés La réforme de l’expertise de prix : une victoire presque aboutie ?
La réforme rétablit la force obligatoire de l’accord des parties en matière de prix de vente, sans…
Financement
Abonnés Le cadre réglementaire du crowdfunding
Devant l’enjeu que représente le financement participatif, en matière bancaire comme en matière…
Rémunérations
Abonnés Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires
Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les…
Jurisprudence
Abonnés Vie privée, vie professionnelle et licenciement disciplinaire
La jurisprudence de la Cour de cassation est clairement établie : se référant à l’article 9 du Code…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Quel montant d’amende en cas de reprise de la société contrevenante en cours d’infraction ?
Que ce soit en droit de l’Union européenne ou en droit français, l’amende encourue par une…
Holdings
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte un éclairage nouveau sur les conditions relatives au transfert des déficits fiscaux
Les holdings ne recueillent pas les faveurs de l’administration fiscale. Les sociétés de personnes…
Projet de loi de finances 2015
Abonnés Immobilier locatif : quelques nouveautés pour les investisseurs
Le «dispositif Pinel» viendrait en remplacement du «dispositif Duflot» qui n’a pas eu le succès…
Management packages
Abonnés Le prix du risque
Le management package est un élément incontournable des opérations de LBO (leveraged buy-out). Il…
Conventions réglementées
Abonnés L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 et les conventions réglementées : libéralisation ou renforcement du contrôle en matière fiscale ?
Les changements apportés aux conventions réglementées par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet…
IASB
Abonnés Vers une réduction du plan d’actions de l’IASB ?
Après la publication récente de deux normes majeures – Produits des activités ordinaires tirés de…
Contrat de travail
Abonnés La rupture d’un commun accord n’est possible que dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Le contrat de travail à durée indéterminée est la plupart du temps rompu sous la forme d’une…
SCI
Abonnés Garantie donnée par une SCI au bénéfice d’un associé : mieux vaut ne pas s’y fier !
Le droit des sociétés civiles, à la différence de celui qui gouverne les sociétés anonymes (article…
TEG
Abonnés Plaidoyer pour la suppression totale de la réglementation du TEG pour les entreprises
Après la réforme opportuniste du taux effectif global pour les prêts toxiques précédemment consentis…
Mandat social et convention de prestation de services
Abonnés Comment concilier le difficilement conciliable ?
Retour sur la jurisprudence relative au cumul par une personne physique d’un mandat social et d’une…
Cession d'entreprise
Abonnés Adoption imminente du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
La loi relative à l’économie sociale et solidaire en date du 31 juillet 2014 a créé une obligation…
Plus-values mobilières
Abonnés L’administration se prononce enfin ! (2e partie)
Depuis 2012, les plus-values de cessions de valeurs mobilières subissent l’impôt sur le revenu non…
Impôt sur le revenu
Abonnés Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2011 : pensez à réclamer !
Dans la perspective d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il est recommandé aux…
Management packages
Abonnés Peut-on encore éviter les risques de requalification fiscale ?
Une jurisprudence s’est développée autour du principe selon lequel la seule qualité de dirigeant…
Plus-values mobilières
Abonnés L’administration se prononce enfin !
Les actionnaires qui ont cédé des titres hors du PEA en 2013 ont rempli leur déclaration de revenus…
Amendement des normes IFRS
Abonnés Quelle juste valeur en IFRS pour les participations cotées détenues par des fonds de placement ?
L’IASB a publié un projet ouvert à commentaires relatif à un amendement des normes IFRS concernant…
Code du travail
Abonnés Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : attention aux engagements de l’entreprise
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) modifiée à diverses reprises par des…
Societas Europaea
Abonnés Avec ou sans création de SE, les fusions transfrontalières de sociétés cotées se multiplient
Après la création de Valneva SE en mai 2013 par fusion transfrontalière de sociétés cotées donnant…
Augmentation de capital
Abonnés Le «coup d’accordéon» et la violation d’un pacte d’actionnaires
Au premier regard, il peut sembler singulier qu’un «coup d’accordéon» puisse heurter un pacte…
Sociétés non cotées
Abonnés Décret du 26 mai 2014 sur les programmes de rachat d’actions : un dispositif imparfait ?
Les sociétés non cotées peuvent désormais mettre en place des programmes de rachat d’actions. Mais…
1 % logement
Abonnés Quand la simplification crée la confusion
Si l’on ne peut que se féliciter de la suppression de la déclaration 2080 (remplacée depuis cette…
Droits de douane
Abonnés L’évolution du dédouanement, un enjeu à anticiper
Aujourd’hui, les sociétés qui effectuent des opérations dans plusieurs Etats membres peuvent…
Contrat de travail
Abonnés Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la période de suspension pour accident du travail
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit.
Procédure Didll
Abonnés Les prix «conseillés» sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence
La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure…
