Abonnés Distributions de dividendes prélevés sur les réserves en dehors des assemblées générales ordinaires : incidences sur l’application du régime spécial des sociétés mères ?
En cas de distributions de dividendes prélevés sur les réserves, les praticiens doivent s’interroger…
Abonnés Quel est le sort d’une instance en référé confrontée à la procédure collective du débiteur ?
La réponse diffère selon qu’il s’agit d’un référé provision qui n’a plus lieu d’être (1) ou d’un…
Abonnés Peut-on constater une moins-value déductible à l’occasion d’une recapitalisation suivie d’une liquidation ?
Une décision récente de la cour d’appel de Paris offre une illustration des différentes méthodes…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Logique de tunnellisation du délai spécial de réclamation au sein des groupes intégrés
Dans une décision Vicat du 26 janvier 2021, n° 438217, le Conseil d’Etat avait adopté une logique de…
Abonnés Industrie du jeu vidéo : synthèse de certains dispositifs fiscaux en marge du crédit d’impôt jeux vidéo
Le secteur du jeu vidéo est marqué par un environnement concurrentiel qui n’a cessé de se durcir ces…
Abonnés Les précisions de la Cour de cassation en matière de forclusion de l’action en justice du CSE
Qu’il s’agisse de consultations ponctuelles (pour un projet particulier) ou récurrentes…
Abonnés L’application de la norme ESRS S1 dans le rapport de durabilité
Les entreprises devront préciser dans leur rapport de durabilité les axes garantissant des…
Abonnés Listing Act et règlement Prospectus : épisode final
Le Listing Act a été adopté par le Conseil de l’UE le 8 octobre 2024 et doit être publié sous peu au…
Abonnés Le choix du mode de financement des filiales est-il encore fiscalement libre ?
Il y a 20 ans de cela, le Conseil d’Etat affirmait clairement par sa décision Andritz que le mode de…
Abonnés CRR3 : Impact des nouvelles exigences prudentielles sur le financement et la compétitivité bancaire
La réforme CRR3 applicable à compter du 1er janvier 2025 introduit de nouvelles exigences…
Abonnés La qualité d’associé d’une SAS subordonnée à l’inscription en compte des actions acquises au nom du cessionnaire
Dans son arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation retient qu’en cas de cession d’actions…
Abonnés Dernières tendances et actualités juridiques du partage de la valeur en France
Depuis fin 2022, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont initié un profond réaménagement…
Clause de non-concurrence
Abonnés Le point de départ des délais de prescription
Le contrat de travail d’un salarié employé en tant que consultant manager comportait une clause de…
Abonnés Immobilier et transition énergétique : extension de l’objet social des SCPI et des OPCI
Symboles de la « pierre papier », les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les…
Abonnés L’inflation sociale : enjeux en matière d’assurance
L’inflation sociale impacte de manière significative l’économie et plus particulièrement le secteur…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Précisions administratives sur le PEA
Le PEA permet de gérer un portefeuille d’actions en franchise d’impôt sur le revenu à condition de…
Abonnés Le crédit d’impôt en faveur des créations de jeux vidéo : quelle stratégie adopter ?
Le crédit d’impôt en faveur des créations de jeux vidéo (CIJV) est un outil majeur de compétitivité…
Abonnés Droit de la concurrence : pour une culture de la conformité
La presse économique s’en est fait récemment l’écho : des fabricants d’équipements électroménagers…
Abonnés Dirigeants : se protéger avec la délégation de pouvoir.
Le dirigeant est le premier responsable en cas de faute pénale alors même qu’il n’est pas celui qui…
Abonnés Ventes successives et valeur en douane : la CJUE à nouveau saisie
A la question : « Quelle facture présenter aux services douaniers au moment du dédouanement à…
Abonnés Droit à la preuve : l’admission de la preuve illicite tirée d’une clé USB personnelle du salarié non connectée à son ordinateur professionnel
Dans le prolongement de l’arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) qui est…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Publication du « Guide du crédit impôt recherche (CIR) » 2024
L’édition 2024 du « Guide du crédit impôt recherche (CIR) » vient d’être publiée par le ministère de…
Abonnés La piste d’audit fiable : 10 ans après, une obligation durable
L’obligation de fiabilisation des factures au moyen d’une piste d’audit, instaurée il y a plus de…
Abonnés Nullité du licenciement tiré de faits relevant de la vie privée du salarié
Engagé en qualité de directeur général en charge de la vente, du marketing et de la logistique avec…
Abonnés Règlement sur les agences de notation de crédit : focus sur l’encadrement du recours par les émetteurs à plusieurs agences de notation
Dans le sillage de la crise bancaire de 2007-2008, qui avait mis en avant les faiblesses du système…
Abonnés Le bilan des premiers mois du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
Adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le crédit d’impôt en faveur de l’industrie…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Contribution sociale sur l’IS des redevables sans capital social
Dans une décision du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’est exonérée de…
Abonnés Les avancées de la coopération fiscale internationale
L’ONU et le G20 avancent en parallèle sur le terrain d’une coopération renforcée en matière fiscale.
Abonnés Sous-groupes exemptés de comptes consolidés : des pratiques à géométrie variable
Certaines sociétés françaises, théoriquement tenues d’établir des comptes consolidés, en sont…
