Abonnés Retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire européen : notions de « bénéficiaire effectif » et de « siège de direction effectif »
En France, les dividendes et revenus réputés distribués versés à une entité étrangère sont en…
Abonnés Fonds non remboursables : le traitement prévu par le Plan comptable général
Les fonds non remboursables appartiennent, au même titre que les avances conditionnées et les droits…
Abonnés Obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur
Précisions sur la prescription de l’action du preneur en manquement du bailleur de ses obligations…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Verdissement des flottes de véhicules légers : ce que prévoit la loi de finances pour 2026
Abonnés Le piège du rejet de réclamation dans une proposition de rectification
Dans une décision(1) « Penn ar Bed » du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’une…
Abonnés Les mesures de fiscalité directe issues de la loi de finances pour 2026 : un mauvais cru pour les entreprises ?
Bis repetita. Comme en 2025, il aura fallu attendre le mois de février pour que la France soit dotée…
Abonnés Télétravail transfrontalier et risque d’établissement stable
A l’heure où de nombreuses entreprises cherchent à faire revenir leurs salariés au bureau, le…
Abonnés Sanction de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Quels recours contre l’injonction de procéder à la déclaration des informations relatives aux…
Abonnés Réduction de capital financée par emprunt : un risque persistant d’acte anormal de gestion
Dans un récent jugement(1), le tribunal administratif de Paris refuse la déductibilité des intérêts…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Tolérance administrative pour les SCI exerçant une activité commerciale accessoire
Abonnés Régime fiscal des sociétés étrangères : une clarification attendue
Mettant un terme à certaines hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’Etat apporte d’utiles…
Abonnés Coefficients de pondération : le Conseil d’Etat fixe la frontière de l’affectation principale
La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017 a modifié la surface pondérée…
Abonnés Première application du règlement ANC 2022-06 : présentation des états financiers et conformité comptable
Appliqué pour la première fois lors de la clôture 2025 pour un grand nombre d’entreprises, le…
Abonnés Parité dans les conseils et instances dirigeantes : les échéances de 2026
« Si on ne les compte pas, les femmes ne comptent pas. » La formule lancée en 2021 par Elisabeth…
Abonnés CBCR public : anticiper les modalités de publication
L’année 2026 marque un tournant important au sein de l’Union européenne en matière de transparence…
Abonnés Les déficits reportables ne sont pas fongibles et doivent être reportés en avant dans l’ordre chronologique !
Sous réserve de respecter la condition dite d’« identité d’entreprise », les entreprises soumises à…
Abonnés L’IASB propose un nouveau modèle comptable pour la macro-couverture de taux
Le projet de normalisation de l’IASB concernant les opérations de gestion dynamique du risque de…
Abonnés Le « side-by-side package » : une évolution substantielle du Pilier 2
Le 5 janvier 2026, l’OCDE a publié le contenu de la « »(1) qui traduit l’accord du G7 du 28 juin…
Abonnés Tour d’horizon des LBO dans les professions libérales
L’ouverture du capital des professions libérales aux investisseurs financiers, rendue possible par…
Abonnés Participation aux programmes de défense et d’innovation de l’Union européenne : attention à l’« influence étrangère »
A l’heure où la pression militaire russe et les rivalités technologiques et économiques avec…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Evaluation des titres de holding et clauses encadrant la liquidité
Abonnés Affaire Planet, fin de séance
Dans sa deuxième décision dans l’affaire Planet(1), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur…
Abonnés MACF : quels impacts pour les importateurs européens à compter de 2026 ?
Présenté comme un instrument de politique climatique, le mécanisme d’ajustement carbone aux…
Abonnés La finance de transition labellisée (labelled transition finance) : un nouveau cadre au soutien de la finance durable
Le 16 octobre 2025, les trois associations de place du crédit – l’APLMA (Asia-Pacific Loan Market…
